Droit français · Code FR-20 (FR20)
FR-20 : nature de l'opération absente, mention 2026 requise
bloquant
Signification de FR-20 (FR20) et correctif
- Ce qui est signalé : nature de l'opération absente, mention 2026 requise
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
<!-- Le document qui déclenche FR-20 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal.
Fiche technique de FR-20
- Code
FR-20(parfois écritFR20)- Champ du modèle JSON
operation_category- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-20
Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, la facture est non conforme à la réforme 2026 et sera refusée par la plateforme de dépôt.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-20)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-20 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-20) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-20 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-20 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : operation_category
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal.
- Correction attendue : Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-20.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-20 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-20 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-20 (FR20) ?
Signification de FR-20 (FR20) : La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal. Le contrôle porte sur le champ operation_category, et relève du référentiel Droit français. Sans cette mention, la facture est non conforme à la réforme 2026 et sera refusée par la plateforme de dépôt.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-20 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
Comment vérifier que FR-20 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-20 sort encore.
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