FR-20 : nature de l'opération absente, mention 2026 requise

bloquant

Signification de FR-20 (FR20) et correctif

  • Ce qui est signalé : nature de l'opération absente, mention 2026 requise
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
<!-- Le document qui déclenche FR-20 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

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La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal.

Fiche technique de FR-20

Code
FR-20 (parfois écrit FR20)
Champ du modèle JSON
operation_category
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Réforme facturation électronique 2026
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-20

Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.

Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, la facture est non conforme à la réforme 2026 et sera refusée par la plateforme de dépôt.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-20)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-20 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <!-- Rejeté (FR-20) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-20 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-20 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : operation_category
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal.
- Correction attendue : Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-20.

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FR-20 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-20 (FR20) ?

Signification de FR-20 (FR20) : La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal. Le contrôle porte sur le champ operation_category, et relève du référentiel Droit français. Sans cette mention, la facture est non conforme à la réforme 2026 et sera refusée par la plateforme de dépôt.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-20 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.

Comment vérifier que FR-20 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-20 sort encore.

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