Droit français
FR-20 : nature de l'opération absente, mention 2026 requise
bloquant
La réforme française de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires, dont la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette distinction n'est pas anodine : elle détermine le régime de TVA applicable, la territorialité de l'opération et la date d'exigibilité de la taxe. L'administration en a besoin pour qualifier automatiquement les flux dans l'e-reporting et le contrôle fiscal.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-20- Champ concerné
operation_category- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez operation_category avec « goods » pour une livraison de biens, « services » pour une prestation de services, ou « mixed » si la facture comporte les deux.
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, la facture est non conforme à la réforme 2026 et sera refusée par la plateforme de dépôt.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-20 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.