Norme EN 16931 · Code BR-49 (BR49)
BR-49 : instructions de paiement sans code de moyen (BT-81)
bloquantBT-81
Signification de BR-49 (BR49) et correctif
- Ce qui est signalé : instructions de paiement sans code de moyen (BT-81) (terme
BT-81 (Code de type de moyen de paiement)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode - Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.means_code : 58 pour un virement SEPA, 30 pour un virement. Pour un virement, pensez aussi au numéro de compte (BT-84), exigé par BR-61.
<!-- Le document qui déclenche BR-49 -->
<ram:TypeCode>valeur absente ou fautive</ram:TypeCode>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:TypeCode>valeur attendue par la règle</ram:TypeCode>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Le groupe BG-16 décrit comment payer la facture, par exemple par virement vers un IBAN. Dès qu'il est présent, BR-49 exige le code du moyen de paiement, BT-81, pris dans la liste UNTDID 4461 que contrôle BR-CL-16. Il se place dans ram:TypeCode sous SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans en CII et dans cbc:PaymentMeansCode sous cac:PaymentMeans en UBL.
Fiche technique de BR-49
- Code
BR-49(parfois écritBR49)- Champ du modèle JSON
payment.means_code- Terme EN 16931
BT-81, Code de type de moyen de paiement- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-49
Renseignez payment.means_code : 58 pour un virement SEPA, 30 pour un virement. Pour un virement, pensez aussi au numéro de compte (BT-84), exigé par BR-61.
Si vous ne corrigez pas : Même avec un IBAN correct, l'absence de BT-81 fait échouer la validation EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-49)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-49 · BT-81 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode -->
<ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
<!-- Rejeté (BR-49) : <ram:TypeCode>valeur absente ou fautive</ram:TypeCode> -->
<ram:TypeCode>valeur attendue par la règle</ram:TypeCode>
</ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-49 · BT-81 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode -->
<cac:PaymentMeans>
<cbc:PaymentMeansCode>valeur conforme EN 16931</cbc:PaymentMeansCode>
</cac:PaymentMeans>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-49 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.means_code / terme EN 16931 : BT-81 (Code de type de moyen de paiement)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode
- Règle contrôlée : Le groupe BG-16 décrit comment payer la facture, par exemple par virement vers un IBAN. Dès qu'il est présent, BR-49 exige le code du moyen de paiement, BT-81, pris dans la liste UNTDID 4461 que contrôle BR-CL-16. Il se place dans ram:TypeCode sous SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans en CII et dans cbc:PaymentMeansCode sous cac:PaymentMeans en UBL.
- Correction attendue : Renseignez payment.means_code : 58 pour un virement SEPA, 30 pour un virement. Pour un virement, pensez aussi au numéro de compte (BT-84), exigé par BR-61.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode respecte BR-49.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-49 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-49 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-49 (BR49) ?
Signification de BR-49 (BR49) : Le groupe BG-16 décrit comment payer la facture, par exemple par virement vers un IBAN. Dès qu'il est présent, BR-49 exige le code du moyen de paiement, BT-81, pris dans la liste UNTDID 4461 que contrôle BR-CL-16. Il se place dans ram:TypeCode sous SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans en CII et dans cbc:PaymentMeansCode sous cac:PaymentMeans en UBL. Le contrôle porte sur le champ payment.means_code, c'est-à-dire le terme BT-81 (Code de type de moyen de paiement), et relève du référentiel Norme EN 16931. Même avec un IBAN correct, l'absence de BT-81 fait échouer la validation EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-49 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:TypeCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode. Renseignez payment.means_code : 58 pour un virement SEPA, 30 pour un virement. Pour un virement, pensez aussi au numéro de compte (BT-84), exigé par BR-61.
Comment vérifier que BR-49 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-49 sort encore.
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