BR-61 : virement (code 30 ou 58) sans identifiant de compte BT-84

bloquantBT-84

Signification de BR-61 (BR61) et correctif

  • Ce qui est signalé : virement (code 30 ou 58) sans identifiant de compte BT-84 (terme BT-84 (Identifiant du compte de paiement))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
  • Ce qu'il faut changer : Ajoutez l'IBAN du vendeur dans ram:IBANID (CII) ou cbc:ID (UBL), dans le même moyen de paiement que le code 30 ou 58. Si le règlement ne se fait pas par virement, c'est BT-81 qu'il faut corriger.
<!-- Le document qui déclenche BR-61 -->
<ram:IBANID>valeur absente ou fautive</ram:IBANID>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:IBANID>valeur attendue par la règle</ram:IBANID>

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La règle vise les virements SEPA, locaux ou internationaux, que le Schematron reconnaît aux codes 30 et 58 du moyen de paiement (BT-81). Pour ces codes, l'identifiant du compte à créditer, BT-84, doit figurer dans les données structurées : cbc:ID sous cac:PayeeFinancialAccount en UBL, ram:IBANID ou ram:ProprietaryID sous ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount en CII. Un IBAN imprimé seulement sur le PDF ne compte pas.

Fiche technique de BR-61

Code
BR-61 (parfois écrit BR61)
Champ du modèle JSON
payment.iban
Terme EN 16931
BT-84, Identifiant du compte de paiement
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-61

Ajoutez l'IBAN du vendeur dans ram:IBANID (CII) ou cbc:ID (UBL), dans le même moyen de paiement que le code 30 ou 58. Si le règlement ne se fait pas par virement, c'est BT-81 qu'il faut corriger.

Si vous ne corrigez pas : Le Schematron EN 16931 rejette la facture.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-61)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-61 · BT-84 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID -->
<ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
  <!-- Rejeté (BR-61) : <ram:IBANID>valeur absente ou fautive</ram:IBANID> -->
  <ram:IBANID>valeur attendue par la règle</ram:IBANID>
</ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-61 · BT-84 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID -->
<cac:PayeeFinancialAccount>
  <cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:PayeeFinancialAccount>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-61 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.iban / terme EN 16931 : BT-84 (Identifiant du compte de paiement)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
- Règle contrôlée : La règle vise les virements SEPA, locaux ou internationaux, que le Schematron reconnaît aux codes 30 et 58 du moyen de paiement (BT-81). Pour ces codes, l'identifiant du compte à créditer, BT-84, doit figurer dans les données structurées : cbc:ID sous cac:PayeeFinancialAccount en UBL, ram:IBANID ou ram:ProprietaryID sous ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount en CII. Un IBAN imprimé seulement sur le PDF ne compte pas.
- Correction attendue : Ajoutez l'IBAN du vendeur dans ram:IBANID (CII) ou cbc:ID (UBL), dans le même moyen de paiement que le code 30 ou 58. Si le règlement ne se fait pas par virement, c'est BT-81 qu'il faut corriger.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID respecte BR-61.

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BR-61 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-61 (BR61) ?

Signification de BR-61 (BR61) : La règle vise les virements SEPA, locaux ou internationaux, que le Schematron reconnaît aux codes 30 et 58 du moyen de paiement (BT-81). Pour ces codes, l'identifiant du compte à créditer, BT-84, doit figurer dans les données structurées : cbc:ID sous cac:PayeeFinancialAccount en UBL, ram:IBANID ou ram:ProprietaryID sous ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount en CII. Un IBAN imprimé seulement sur le PDF ne compte pas. Le contrôle porte sur le champ payment.iban, c'est-à-dire le terme BT-84 (Identifiant du compte de paiement), et relève du référentiel Norme EN 16931. Le Schematron EN 16931 rejette la facture.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-61 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID. Ajoutez l'IBAN du vendeur dans ram:IBANID (CII) ou cbc:ID (UBL), dans le même moyen de paiement que le code 30 ou 58. Si le règlement ne se fait pas par virement, c'est BT-81 qu'il faut corriger.

Comment vérifier que BR-61 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-61 sort encore.

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