Norme EN 16931
BR-DEC-14 : total TTC comportant plus de deux décimales
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-DEC-14 contrôle le nombre de décimales des montants à payer : le total TTC (BT-112) ne peut pas dépasser deux décimales, car aucun règlement en euros ne peut porter une fraction de centime. Au-delà du formalisme, ces chiffres après la virgule créent des écarts d'arrondi qui font échouer les recoupements entre les lignes, les sous-totaux de TVA et le montant effectivement payé.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-DEC-14- Champ concerné
totals.tax_inclusive_amount- Terme de la norme
BT-112- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Valeur attendue
1234.57- Valeur constatée (exemple)
1234.567- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Arrondissez totals.tax_inclusive_amount à deux décimales (1 234,57 au lieu de 1 234,567) selon la règle d'arrondi retenue dans votre logiciel, et appliquez la même règle partout.
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée par la plateforme tant que le montant n'est pas arrondi au centime.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-DEC-14 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.