Norme EN 16931
BR-03 : date d'émission absente (BT-2), comment corriger ?
bloquant
La règle BR-03 contrôle la présence de la date d'émission de la facture (BT-2). Cette date détermine l'exigibilité de la TVA, la période de déclaration et le point de départ des délais de paiement et de prescription. Elle doit être exprimée au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) pour être interprétée sans ambiguïté par les plateformes.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-03- Champ concerné
issue_date- Terme de la norme
BT-2- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez issue_date avec la date réelle d'établissement de la facture, au format AAAA-MM-JJ, et non la date de livraison ou d'encaissement.
Si vous ne corrigez pas : Sans date d'émission, la facture est rejetée et la TVA ne peut pas être rattachée à la bonne période de déclaration.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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