Norme EN 16931
BR-06 : nom du vendeur manquant (BT-27), comment corriger ?
bloquant
La règle BR-06 vérifie que la facture identifie le vendeur par son nom (BT-27). Il doit s'agir de la dénomination sociale ou du nom légal sous lequel le vendeur est immatriculé : c'est cette identité qui engage juridiquement et fiscalement l'émetteur de la facture. Un sigle, un nom commercial ou un champ vide ne suffisent pas.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-06- Champ concerné
seller.name- Terme de la norme
BT-27- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez seller.name avec la dénomination sociale exacte figurant au Kbis ou au répertoire SIRENE, sans abréviation ni nom commercial de substitution.
Si vous ne corrigez pas : Une facture sans nom légal du vendeur est rejetée et la TVA qu'elle porte peut être refusée en déduction à l'acheteur.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche BR-06 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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