Norme EN 16931 · Code BR-29 (BR29)
BR-29 : période de facturation dont la fin précède le début
bloquantBT-73
Signification de BR-29 (BR29) et correctif
- Ce qui est signalé : période de facturation dont la fin précède le début (terme
BT-73 (Date de début de période de facturation)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:InvoicePeriod/cbc:StartDate - Ce qu'il faut changer : Remettez invoicing_period dans le bon ordre, la fin égale ou postérieure au début. En CII, écrivez les dates au format 102 (AAAAMMJJ) : c'est sur ce format que le Schematron compare les valeurs.
<!-- Le document qui déclenche BR-29 -->
<udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Quand la période de facturation du document comporte une date de début (BT-73) et une date de fin (BT-74), BR-29 vérifie que la fin tombe le même jour que le début ou après. En CII, les dates sont dans ram:StartDateTime et ram:EndDateTime sous BillingSpecifiedPeriod ; en UBL, dans cbc:StartDate et cbc:EndDate sous cac:InvoicePeriod. Si une seule des deux dates est présente, la règle ne joue pas.
Fiche technique de BR-29
- Code
BR-29(parfois écritBR29)- Champ du modèle JSON
invoicing_period- Terme EN 16931
BT-73, Date de début de période de facturation- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:InvoicePeriod/cbc:StartDate- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-29
Remettez invoicing_period dans le bon ordre, la fin égale ou postérieure au début. En CII, écrivez les dates au format 102 (AAAAMMJJ) : c'est sur ce format que le Schematron compare les valeurs.
Si vous ne corrigez pas : Une période inversée fait échouer la validation EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-29)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-29 · BT-73 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:StartDateTime>
<!-- Rejeté (BR-29) : <udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString> -->
<udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>
</ram:StartDateTime><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-29 · BT-73 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:InvoicePeriod/cbc:StartDate -->
<cac:InvoicePeriod>
<cbc:StartDate>valeur conforme EN 16931</cbc:StartDate>
</cac:InvoicePeriod>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-29 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : invoicing_period / terme EN 16931 : BT-73 (Date de début de période de facturation)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:InvoicePeriod/cbc:StartDate
- Règle contrôlée : Quand la période de facturation du document comporte une date de début (BT-73) et une date de fin (BT-74), BR-29 vérifie que la fin tombe le même jour que le début ou après. En CII, les dates sont dans ram:StartDateTime et ram:EndDateTime sous BillingSpecifiedPeriod ; en UBL, dans cbc:StartDate et cbc:EndDate sous cac:InvoicePeriod. Si une seule des deux dates est présente, la règle ne joue pas.
- Correction attendue : Remettez invoicing_period dans le bon ordre, la fin égale ou postérieure au début. En CII, écrivez les dates au format 102 (AAAAMMJJ) : c'est sur ce format que le Schematron compare les valeurs.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString respecte BR-29.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-29 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-29 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-29 (BR29) ?
Signification de BR-29 (BR29) : Quand la période de facturation du document comporte une date de début (BT-73) et une date de fin (BT-74), BR-29 vérifie que la fin tombe le même jour que le début ou après. En CII, les dates sont dans ram:StartDateTime et ram:EndDateTime sous BillingSpecifiedPeriod ; en UBL, dans cbc:StartDate et cbc:EndDate sous cac:InvoicePeriod. Si une seule des deux dates est présente, la règle ne joue pas. Le contrôle porte sur le champ invoicing_period, c'est-à-dire le terme BT-73 (Date de début de période de facturation), et relève du référentiel Norme EN 16931. Une période inversée fait échouer la validation EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-29 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:InvoicePeriod/cbc:StartDate. Remettez invoicing_period dans le bon ordre, la fin égale ou postérieure au début. En CII, écrivez les dates au format 102 (AAAAMMJJ) : c'est sur ce format que le Schematron compare les valeurs.
Comment vérifier que BR-29 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-29 sort encore.
À rapprocher
Autres règles du même groupe
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).
Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes