Norme EN 16931 · Code BR-37 (BR37)
BR-37 : frais de document sans catégorie de TVA (BT-102)
bloquantBT-102
Signification de BR-37 (BR37) et correctif
- Ce qui est signalé : frais de document sans catégorie de TVA (BT-102) (terme
BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID - Ce qu'il faut changer : Ajoutez charges[].vat_category à chaque frais de document, par exemple S si ces frais relèvent du taux normal. Le code choisi doit correspondre à une entrée de la ventilation de TVA.
<!-- Le document qui déclenche BR-37 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Des frais de document augmentent la base imposable d'une catégorie de TVA, et le Schematron doit savoir laquelle pour recalculer chaque entrée de la ventilation BG-23. BR-37 exige pour cela un code de catégorie, BT-102, sur chaque groupe BG-21 : ram:CategoryCode sous CategoryTradeTax en CII, cbc:ID sous cac:TaxCategory en UBL.
Fiche technique de BR-37
- Code
BR-37(parfois écritBR37)- Champ du modèle JSON
charges[].vat_category- Terme EN 16931
BT-102, Code de catégorie de TVA des frais- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-37
Ajoutez charges[].vat_category à chaque frais de document, par exemple S si ces frais relèvent du taux normal. Le code choisi doit correspondre à une entrée de la ventilation de TVA.
Si vous ne corrigez pas : Tant que BT-102 manque, la ventilation de TVA ne peut pas être contrôlée et la validation échoue.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-37)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-37 · BT-102 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:CategoryTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-37) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-37 · BT-102 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-37 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_category / terme EN 16931 : BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : Des frais de document augmentent la base imposable d'une catégorie de TVA, et le Schematron doit savoir laquelle pour recalculer chaque entrée de la ventilation BG-23. BR-37 exige pour cela un code de catégorie, BT-102, sur chaque groupe BG-21 : ram:CategoryCode sous CategoryTradeTax en CII, cbc:ID sous cac:TaxCategory en UBL.
- Correction attendue : Ajoutez charges[].vat_category à chaque frais de document, par exemple S si ces frais relèvent du taux normal. Le code choisi doit correspondre à une entrée de la ventilation de TVA.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode respecte BR-37.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-37 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-37 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-37 (BR37) ?
Signification de BR-37 (BR37) : Des frais de document augmentent la base imposable d'une catégorie de TVA, et le Schematron doit savoir laquelle pour recalculer chaque entrée de la ventilation BG-23. BR-37 exige pour cela un code de catégorie, BT-102, sur chaque groupe BG-21 : ram:CategoryCode sous CategoryTradeTax en CII, cbc:ID sous cac:TaxCategory en UBL. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_category, c'est-à-dire le terme BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Tant que BT-102 manque, la ventilation de TVA ne peut pas être contrôlée et la validation échoue.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-37 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID. Ajoutez charges[].vat_category à chaque frais de document, par exemple S si ces frais relèvent du taux normal. Le code choisi doit correspondre à une entrée de la ventilation de TVA.
Comment vérifier que BR-37 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-37 sort encore.
À rapprocher
Autres règles du même groupe
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).
Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes