BR-47 : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118)

bloquantBT-118

Signification de BR-47 (BR47) et correctif

  • Ce qui est signalé : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118) (terme BT-118 (Code de catégorie de TVA))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.
<!-- Le document qui déclenche BR-47 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>

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Chaque entrée de la ventilation de TVA se définit par sa catégorie, le terme BT-118, que BR-47 rend obligatoire. Le code se place dans ram:CategoryCode sous ApplicableTradeTax en CII et dans cbc:ID sous cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory en UBL. Toutes les règles de TVA propres à une catégorie, comme BR-S-08 ou BR-O-09, partent de ce code.

Fiche technique de BR-47

Code
BR-47 (parfois écrit BR47)
Champ du modèle JSON
vat_breakdown[].category
Terme EN 16931
BT-118, Code de catégorie de TVA
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-47

Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.

Si vous ne corrigez pas : Sans BT-118, aucune règle de TVA par catégorie ne peut s'appliquer et la validation échoue.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-47)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-47 · BT-118 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-47) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
  <ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-47 · BT-118 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-47 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : vat_breakdown[].category / terme EN 16931 : BT-118 (Code de catégorie de TVA)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : Chaque entrée de la ventilation de TVA se définit par sa catégorie, le terme BT-118, que BR-47 rend obligatoire. Le code se place dans ram:CategoryCode sous ApplicableTradeTax en CII et dans cbc:ID sous cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory en UBL. Toutes les règles de TVA propres à une catégorie, comme BR-S-08 ou BR-O-09, partent de ce code.
- Correction attendue : Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode respecte BR-47.

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BR-47 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-47 (BR47) ?

Signification de BR-47 (BR47) : Chaque entrée de la ventilation de TVA se définit par sa catégorie, le terme BT-118, que BR-47 rend obligatoire. Le code se place dans ram:CategoryCode sous ApplicableTradeTax en CII et dans cbc:ID sous cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory en UBL. Toutes les règles de TVA propres à une catégorie, comme BR-S-08 ou BR-O-09, partent de ce code. Le contrôle porte sur le champ vat_breakdown[].category, c'est-à-dire le terme BT-118 (Code de catégorie de TVA), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans BT-118, aucune règle de TVA par catégorie ne peut s'appliquer et la validation échoue.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-47 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID. Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.

Comment vérifier que BR-47 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-47 sort encore.

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