BR-CO-03 : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble

bloquantBT-7

Signification de BR-CO-03 (BRCO03) et correctif

  • Ce qui est signalé : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble (terme BT-7 (Date d'exigibilité de la TVA))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate
  • Ce qu'il faut changer : Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.
<!-- Le document qui déclenche BR-CO-03 -->
<udt:DateString>valeur absente ou fautive</udt:DateString>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<udt:DateString>valeur attendue par la règle</udt:DateString>

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BR-CO-03 rend exclusifs la date d'exigibilité de la TVA (BT-7) et le code d'exigibilité (BT-8) : soit une date précise, soit un code qui renvoie à un événement, jamais les deux. En CII, BT-7 correspond à ram:TaxPointDate et BT-8 à ram:DueDateTypeCode ; en UBL, à cbc:TaxPointDate et à cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCode. Fournir les deux laisserait deux sources possibles pour la même information.

Fiche technique de BR-CO-03

Code
BR-CO-03 (parfois écrit BRCO03)
Champ du modèle JSON
tax_point_date
Terme EN 16931
BT-7, Date d'exigibilité de la TVA
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-CO-03

Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.

Si vous ne corrigez pas : Avec la date et le code présents ensemble, l'assertion fatale échoue et la facture est refusée.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-CO-03)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-CO-03 · BT-7 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString -->
<ram:TaxPointDate>
  <!-- Rejeté (BR-CO-03) : <udt:DateString>valeur absente ou fautive</udt:DateString> -->
  <udt:DateString>valeur attendue par la règle</udt:DateString>
</ram:TaxPointDate>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-CO-03 · BT-7 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate -->
<cac:TaxTotal>
  <cbc:TaxPointDate>valeur conforme EN 16931</cbc:TaxPointDate>
</cac:TaxTotal>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-CO-03 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : tax_point_date / terme EN 16931 : BT-7 (Date d'exigibilité de la TVA)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate
- Règle contrôlée : BR-CO-03 rend exclusifs la date d'exigibilité de la TVA (BT-7) et le code d'exigibilité (BT-8) : soit une date précise, soit un code qui renvoie à un événement, jamais les deux. En CII, BT-7 correspond à ram:TaxPointDate et BT-8 à ram:DueDateTypeCode ; en UBL, à cbc:TaxPointDate et à cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCode. Fournir les deux laisserait deux sources possibles pour la même information.
- Correction attendue : Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString respecte BR-CO-03.

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BR-CO-03 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-CO-03 (BRCO03) ?

Signification de BR-CO-03 (BRCO03) : BR-CO-03 rend exclusifs la date d'exigibilité de la TVA (BT-7) et le code d'exigibilité (BT-8) : soit une date précise, soit un code qui renvoie à un événement, jamais les deux. En CII, BT-7 correspond à ram:TaxPointDate et BT-8 à ram:DueDateTypeCode ; en UBL, à cbc:TaxPointDate et à cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCode. Fournir les deux laisserait deux sources possibles pour la même information. Le contrôle porte sur le champ tax_point_date, c'est-à-dire le terme BT-7 (Date d'exigibilité de la TVA), et relève du référentiel Norme EN 16931. Avec la date et le code présents ensemble, l'assertion fatale échoue et la facture est refusée.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-CO-03 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate. Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.

Comment vérifier que BR-CO-03 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-CO-03 sort encore.

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