Norme EN 16931 · Code BR-G-04 (BRG04)
BR-G-04 : frais globaux à l'export (G), numéro de TVA vendeur absent
bloquantBT-102
Signification de BR-G-04 (BRG04) et correctif
- Ce qui est signalé : frais globaux à l'export (G), numéro de TVA vendeur absent (terme
BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID - Ce qu'il faut changer : Complétez le bloc vendeur avec un ram:ID de schemeID VA (CII) ou un cbc:CompanyID dans cac:PartyTaxScheme (UBL), ou indiquez le représentant fiscal et son numéro de TVA.
<!-- Le document qui déclenche BR-G-04 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Les frais au niveau document (BG-21) classés G dans BT-102, par exemple un transport vers un client hors UE, déclenchent la même exigence que les lignes export. Il faut le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui de son représentant fiscal (BT-63) ; l'identifiant BT-32 n'est pas retenu par cette règle.
Fiche technique de BR-G-04
- Code
BR-G-04(parfois écritBRG04)- Champ du modèle JSON
charges[].vat_category- Terme EN 16931
BT-102, Code de catégorie de TVA des frais- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-G-04
Complétez le bloc vendeur avec un ram:ID de schemeID VA (CII) ou un cbc:CompanyID dans cac:PartyTaxScheme (UBL), ou indiquez le représentant fiscal et son numéro de TVA.
Si vous ne corrigez pas : Ces frais export sans numéro de TVA vendeur font échouer le contrôle EN 16931 de la facture.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-G-04)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-G-04 · BT-102 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:CategoryTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-G-04) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-G-04 · BT-102 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-G-04 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_category / terme EN 16931 : BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : Les frais au niveau document (BG-21) classés G dans BT-102, par exemple un transport vers un client hors UE, déclenchent la même exigence que les lignes export. Il faut le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui de son représentant fiscal (BT-63) ; l'identifiant BT-32 n'est pas retenu par cette règle.
- Correction attendue : Complétez le bloc vendeur avec un ram:ID de schemeID VA (CII) ou un cbc:CompanyID dans cac:PartyTaxScheme (UBL), ou indiquez le représentant fiscal et son numéro de TVA.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode respecte BR-G-04.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-G-04 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-G-04 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-G-04 (BRG04) ?
Signification de BR-G-04 (BRG04) : Les frais au niveau document (BG-21) classés G dans BT-102, par exemple un transport vers un client hors UE, déclenchent la même exigence que les lignes export. Il faut le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui de son représentant fiscal (BT-63) ; l'identifiant BT-32 n'est pas retenu par cette règle. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_category, c'est-à-dire le terme BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Ces frais export sans numéro de TVA vendeur font échouer le contrôle EN 16931 de la facture.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-G-04 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID. Complétez le bloc vendeur avec un ram:ID de schemeID VA (CII) ou un cbc:CompanyID dans cac:PartyTaxScheme (UBL), ou indiquez le représentant fiscal et son numéro de TVA.
Comment vérifier que BR-G-04 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-G-04 sort encore.
À rapprocher
Autres règles du même groupe
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).
Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes