Norme EN 16931 · Code BR-S-07 (BRS07)
BR-S-07 : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul
bloquantBT-103
Signification de BR-S-07 (BRS07) et correctif
- Ce qui est signalé : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul (terme
BT-103 (Taux de TVA des frais au niveau document)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent - Ce qu'il faut changer : Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence.
<!-- Le document qui déclenche BR-S-07 -->
<ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>> 0</ram:RateApplicablePercent>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
BR-S-07 porte sur les frais facturés au niveau du document (groupe BG-21). Dès que leur code de catégorie de TVA (BT-102) vaut S, le taux associé (BT-103) doit être supérieur à zéro. En CII, ce taux se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent du bloc SpecifiedTradeAllowanceCharge dont ChargeIndicator vaut true ; en UBL, dans cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:Percent. La catégorie S désigne une opération taxée, ce qu'un taux de 0 contredit.
Fiche technique de BR-S-07
- Code
BR-S-07(parfois écritBRS07)- Champ du modèle JSON
charges[].vat_rate- Terme EN 16931
BT-103, Taux de TVA des frais au niveau document- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Valeur attendue
> 0- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-S-07
Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence.
Si vous ne corrigez pas : Tant que le taux reste à zéro, la facture échoue au contrôle Schematron EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-S-07)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-S-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:CategoryTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-S-07) : <ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent> -->
<ram:RateApplicablePercent>> 0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-S-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:Percent>> 0</cbc:Percent>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-S-07 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_rate / terme EN 16931 : BT-103 (Taux de TVA des frais au niveau document)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : BR-S-07 porte sur les frais facturés au niveau du document (groupe BG-21). Dès que leur code de catégorie de TVA (BT-102) vaut S, le taux associé (BT-103) doit être supérieur à zéro. En CII, ce taux se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent du bloc SpecifiedTradeAllowanceCharge dont ChargeIndicator vaut true ; en UBL, dans cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:Percent. La catégorie S désigne une opération taxée, ce qu'un taux de 0 contredit.
- Correction attendue : Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence. (attendu : > 0)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-S-07.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-S-07 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-S-07 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-S-07 (BRS07) ?
Signification de BR-S-07 (BRS07) : BR-S-07 porte sur les frais facturés au niveau du document (groupe BG-21). Dès que leur code de catégorie de TVA (BT-102) vaut S, le taux associé (BT-103) doit être supérieur à zéro. En CII, ce taux se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent du bloc SpecifiedTradeAllowanceCharge dont ChargeIndicator vaut true ; en UBL, dans cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:Percent. La catégorie S désigne une opération taxée, ce qu'un taux de 0 contredit. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-103 (Taux de TVA des frais au niveau document), et relève du référentiel Norme EN 16931. Tant que le taux reste à zéro, la facture échoue au contrôle Schematron EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-S-07 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent. Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence.
Comment vérifier que BR-S-07 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-S-07 sort encore.
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