CII-SR-464 : banque du payeur renseignée dans les moyens de paiement

avertissement

Signification de CII-SR-464 (CIISR464) et correctif

  • Ce qui est signalé : banque du payeur renseignée dans les moyens de paiement
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Supprimez l'élément PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution des moyens de paiement. Le BIC de la banque du bénéficiaire, s'il est utile, se place dans PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID (BT-86).
<!-- Le document qui déclenche CII-SR-464 -->
<ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>valeur absente ou fautive</ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>valeur attendue par la règle</ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>

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CII-SR-464 examine chaque bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans et signale la présence de ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution, c'est-à-dire l'établissement bancaire du payeur. La norme EN 16931 ne prévoit pas cette information à cet endroit : on y décrit le compte du bénéficiaire (BT-84) et, si besoin, son prestataire de paiement (BT-86, élément PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID). Le message officiel contient une coquille (Fincancial), mais l'élément contrôlé est bien PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution.

Fiche technique de CII-SR-464

Code
CII-SR-464 (parfois écrit CIISR464)
Champ du modèle JSON
ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Avertissement
Référentiel
Factur-X 1.09.2 / EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger CII-SR-464

Supprimez l'élément PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution des moyens de paiement. Le BIC de la banque du bénéficiaire, s'il est utile, se place dans PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID (BT-86).

Si vous ne corrigez pas : Simple avertissement, sans rejet : l'élément sort seulement du périmètre de la norme.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (CII-SR-464)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour CII-SR-464 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution -->
<ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
  <!-- Rejeté (CII-SR-464) : <ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>valeur absente ou fautive</ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution> -->
  <ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>valeur attendue par la règle</ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution>
</ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour CII-SR-464 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie CII-SR-464 (Norme EN 16931, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : CII-SR-464 examine chaque bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans et signale la présence de ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution, c'est-à-dire l'établissement bancaire du payeur. La norme EN 16931 ne prévoit pas cette information à cet endroit : on y décrit le compte du bénéficiaire (BT-84) et, si besoin, son prestataire de paiement (BT-86, élément PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID). Le message officiel contient une coquille (Fincancial), mais l'élément contrôlé est bien PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution.
- Correction attendue : Supprimez l'élément PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution des moyens de paiement. Le BIC de la banque du bénéficiaire, s'il est utile, se place dans PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID (BT-86).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution respecte CII-SR-464.

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CII-SR-464 en trois questions

Quelle est la signification de la règle CII-SR-464 (CIISR464) ?

Signification de CII-SR-464 (CIISR464) : CII-SR-464 examine chaque bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans et signale la présence de ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution, c'est-à-dire l'établissement bancaire du payeur. La norme EN 16931 ne prévoit pas cette information à cet endroit : on y décrit le compte du bénéficiaire (BT-84) et, si besoin, son prestataire de paiement (BT-86, élément PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID). Le message officiel contient une coquille (Fincancial), mais l'élément contrôlé est bien PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution. Le contrôle porte sur le champ ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution, et relève du référentiel Norme EN 16931. Simple avertissement, sans rejet : l'élément sort seulement du périmètre de la norme.

Où se trouve l'élément à corriger pour CII-SR-464 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Supprimez l'élément PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution des moyens de paiement. Le BIC de la banque du bénéficiaire, s'il est utile, se place dans PayeeSpecifiedCreditorFinancialInstitution/BICID (BT-86).

Comment vérifier que CII-SR-464 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si CII-SR-464 sort encore.

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