CII-SR-470 : virement sans IBAN ni identifiant de compte (BT-84)

bloquantBT-84

Signification de CII-SR-470 (CIISR470) et correctif

  • Ce qui est signalé : virement sans IBAN ni identifiant de compte (BT-84) (terme BT-84 (Identifiant du compte de paiement))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
  • Ce qu'il faut changer : Ajoutez dans PayeePartyCreditorFinancialAccount l'IBAN du compte à créditer, sans espace, dans IBANID. Si le paiement n'est pas un virement, corrigez plutôt le code de moyen de paiement (BT-81).
<!-- Le document qui déclenche CII-SR-470 -->
<ram:IBANID>valeur absente ou fautive</ram:IBANID>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:IBANID>valeur attendue par la règle</ram:IBANID>

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Lorsqu'un bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans porte le code de moyen de paiement 30 (virement) ou 58 (virement SEPA), CII-SR-470 exige que le compte du bénéficiaire figure dans ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount. Cet identifiant de compte (BT-84) prend la forme d'un ram:IBANID ou, pour un compte sans IBAN, d'un ram:ProprietaryID. Sans lui, le payeur ne sait pas où verser les fonds.

Fiche technique de CII-SR-470

Code
CII-SR-470 (parfois écrit CIISR470)
Champ du modèle JSON
payment.iban
Terme EN 16931
BT-84, Identifiant du compte de paiement
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Factur-X 1.09.2 / EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger CII-SR-470

Ajoutez dans PayeePartyCreditorFinancialAccount l'IBAN du compte à créditer, sans espace, dans IBANID. Si le paiement n'est pas un virement, corrigez plutôt le code de moyen de paiement (BT-81).

Si vous ne corrigez pas : La règle est bloquante : le Schematron EN 16931 refuse la facture tant que le compte manque.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (CII-SR-470)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour CII-SR-470 · BT-84 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID -->
<ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
  <!-- Rejeté (CII-SR-470) : <ram:IBANID>valeur absente ou fautive</ram:IBANID> -->
  <ram:IBANID>valeur attendue par la règle</ram:IBANID>
</ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour CII-SR-470 · BT-84 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID -->
<cac:PayeeFinancialAccount>
  <cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:PayeeFinancialAccount>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie CII-SR-470 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.iban / terme EN 16931 : BT-84 (Identifiant du compte de paiement)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID
- Règle contrôlée : Lorsqu'un bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans porte le code de moyen de paiement 30 (virement) ou 58 (virement SEPA), CII-SR-470 exige que le compte du bénéficiaire figure dans ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount. Cet identifiant de compte (BT-84) prend la forme d'un ram:IBANID ou, pour un compte sans IBAN, d'un ram:ProprietaryID. Sans lui, le payeur ne sait pas où verser les fonds.
- Correction attendue : Ajoutez dans PayeePartyCreditorFinancialAccount l'IBAN du compte à créditer, sans espace, dans IBANID. Si le paiement n'est pas un virement, corrigez plutôt le code de moyen de paiement (BT-81).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID respecte CII-SR-470.

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CII-SR-470 en trois questions

Quelle est la signification de la règle CII-SR-470 (CIISR470) ?

Signification de CII-SR-470 (CIISR470) : Lorsqu'un bloc ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans porte le code de moyen de paiement 30 (virement) ou 58 (virement SEPA), CII-SR-470 exige que le compte du bénéficiaire figure dans ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount. Cet identifiant de compte (BT-84) prend la forme d'un ram:IBANID ou, pour un compte sans IBAN, d'un ram:ProprietaryID. Sans lui, le payeur ne sait pas où verser les fonds. Le contrôle porte sur le champ payment.iban, c'est-à-dire le terme BT-84 (Identifiant du compte de paiement), et relève du référentiel Norme EN 16931. La règle est bloquante : le Schematron EN 16931 refuse la facture tant que le compte manque.

Où se trouve l'élément à corriger pour CII-SR-470 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/ram:IBANID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID. Ajoutez dans PayeePartyCreditorFinancialAccount l'IBAN du compte à créditer, sans espace, dans IBANID. Si le paiement n'est pas un virement, corrigez plutôt le code de moyen de paiement (BT-81).

Comment vérifier que CII-SR-470 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si CII-SR-470 sort encore.

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