CII-SR-471 : TVA d'une remise ou de frais CII mal structurée

bloquantBT-95

Signification de CII-SR-471 (CIISR471) et correctif

  • Ce qui est signalé : TVA d'une remise ou de frais CII mal structurée (terme BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau document))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID
  • Ce qu'il faut changer : Déplacez le taux dans le bloc CategoryTradeTax de la remise ou des frais, avec TypeCode VAT et CategoryCode, et ne laissez aucun RateApplicablePercent directement sous SpecifiedTradeAllowanceCharge.
<!-- Le document qui déclenche CII-SR-471 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>

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Le message de CII-SR-471 demande que chaque bloc ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, remise (BG-20) ou frais (BG-21), porte un code de catégorie de TVA (BT-95). Dans la version du Schematron EN 16931 exécutée par le moteur, le test effectif est autre : il échoue quand plus d'un ram:RateApplicablePercent se trouve directement sous ce bloc. Or le XSD Factur-X ne prévoit pas cet élément à ce niveau, le taux se plaçant dans ram:CategoryTradeTax ; la règle révèle donc un taux mal positionné et répété.

Fiche technique de CII-SR-471

Code
CII-SR-471 (parfois écrit CIISR471)
Champ du modèle JSON
allowances[].vat_category
Terme EN 16931
BT-95, Code de catégorie de TVA de la remise au niveau document
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Factur-X 1.09.2 / EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger CII-SR-471

Déplacez le taux dans le bloc CategoryTradeTax de la remise ou des frais, avec TypeCode VAT et CategoryCode, et ne laissez aucun RateApplicablePercent directement sous SpecifiedTradeAllowanceCharge.

Si vous ne corrigez pas : L'assertion est déclarée fatale : la facture est refusée au contrôle Schematron EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (CII-SR-471)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour CII-SR-471 · BT-95 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <!-- Rejeté (CII-SR-471) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
  <ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour CII-SR-471 · BT-95 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie CII-SR-471 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : allowances[].vat_category / terme EN 16931 : BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau document)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : Le message de CII-SR-471 demande que chaque bloc ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, remise (BG-20) ou frais (BG-21), porte un code de catégorie de TVA (BT-95). Dans la version du Schematron EN 16931 exécutée par le moteur, le test effectif est autre : il échoue quand plus d'un ram:RateApplicablePercent se trouve directement sous ce bloc. Or le XSD Factur-X ne prévoit pas cet élément à ce niveau, le taux se plaçant dans ram:CategoryTradeTax ; la règle révèle donc un taux mal positionné et répété.
- Correction attendue : Déplacez le taux dans le bloc CategoryTradeTax de la remise ou des frais, avec TypeCode VAT et CategoryCode, et ne laissez aucun RateApplicablePercent directement sous SpecifiedTradeAllowanceCharge.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode respecte CII-SR-471.

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CII-SR-471 en trois questions

Quelle est la signification de la règle CII-SR-471 (CIISR471) ?

Signification de CII-SR-471 (CIISR471) : Le message de CII-SR-471 demande que chaque bloc ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, remise (BG-20) ou frais (BG-21), porte un code de catégorie de TVA (BT-95). Dans la version du Schematron EN 16931 exécutée par le moteur, le test effectif est autre : il échoue quand plus d'un ram:RateApplicablePercent se trouve directement sous ce bloc. Or le XSD Factur-X ne prévoit pas cet élément à ce niveau, le taux se plaçant dans ram:CategoryTradeTax ; la règle révèle donc un taux mal positionné et répété. Le contrôle porte sur le champ allowances[].vat_category, c'est-à-dire le terme BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau document), et relève du référentiel Norme EN 16931. L'assertion est déclarée fatale : la facture est refusée au contrôle Schematron EN 16931.

Où se trouve l'élément à corriger pour CII-SR-471 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID. Déplacez le taux dans le bloc CategoryTradeTax de la remise ou des frais, avec TypeCode VAT et CategoryCode, et ne laissez aucun RateApplicablePercent directement sous SpecifiedTradeAllowanceCharge.

Comment vérifier que CII-SR-471 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si CII-SR-471 sort encore.

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