Autoliquidation de TVA en Factur-X (BT-118 = AE) : mentions obligatoires et règles BR-AE / FR-40

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En autoliquidation, le vendeur ne facture pas de TVA : elle est due par le preneur, c'est-à-dire l'acheteur. Dans un flux EN 16931, cela ne se résume pas à une case cochée. Trois choses doivent concorder : la catégorie de TVA AE sur les lignes et dans le récapitulatif, des montants de taxe à zéro, et un motif d'exonération lisible. Le cas d'école en France reste le sous-traitant du BTP qui facture l'entreprise principale.

Ce guide passe en revue les contrôles qu'une telle facture rencontre, montre un extrait CII et son équivalent UBL, puis liste les erreurs que l'on voit le plus souvent.

Ce que l'on contrôle sur une facture AE

Les règles européennes de la famille BR-AE se déclenchent dès qu'un élément de la facture (ligne, remise ou frais au niveau document) porte la catégorie AE. Le moteur y ajoute une règle française, FR-40.

Le récapitulatif de TVA (BG-23)

  • BR-AE-01 : s'il existe au moins une ligne, une remise ou des frais en AE, le récapitulatif contient exactement une entrée dont la catégorie (BT-118) vaut AE. Ni zéro, ni deux.
  • BR-AE-08 : la base imposable de cette entrée (BT-116) vaut la somme des montants nets des lignes AE (BT-131), moins les remises document AE (BT-92), plus les frais document AE (BT-99).
  • BR-AE-09 : le montant de TVA de l'entrée (BT-117) vaut 0.
  • BR-AE-10 : l'entrée porte un motif d'exonération, en texte (BT-120) ou en code (BT-121).

Les taux

  • BR-AE-05 : taux 0 sur chaque ligne AE (BT-152).
  • BR-AE-06 : taux 0 sur une remise document AE (BT-96).
  • BR-AE-07 : taux 0 sur des frais document AE (BT-103).

L'identification des deux parties

L'autoliquidation n'a de sens que si l'on sait qui doit la TVA. Les règles BR-AE-02, BR-AE-03 et BR-AE-04 posent la même exigence, la première quand la catégorie AE est sur une ligne, la deuxième sur une remise document, la troisième sur des frais document :

  • côté vendeur, un numéro de TVA (BT-31), un numéro fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA du représentant fiscal (BT-63) ;
  • côté acheteur, un numéro de TVA (BT-48) ou un identifiant légal (BT-47, par exemple le SIREN avec le schéma 0002).

L'identifiant légal du vendeur (BT-30) ne compte pas pour cette règle : un vendeur identifié seulement par son SIREN échoue à BR-AE-02.

La mention française

FR-40 vérifie que le mot « autoliquidation » figure soit dans une note de la facture, soit dans le motif d'exonération (BT-120) d'une entrée du récapitulatif. La recherche ignore la casse mais cherche le mot d'un seul tenant : « auto-liquidation » avec un trait d'union ne passe pas. Le moteur rattache cette règle à l'article 283-2 du CGI.

Le code VATEX ne remplace pas le texte

BR-AE-10 se contente d'un code : avec VATEX-EU-AE en BT-121 et rien en BT-120, la règle européenne est satisfaite. FR-40, elle, ne lit que du texte. Une facture qui ne porte que le code passe donc le Schematron CEN et échoue sur la règle française.

La solution la plus simple consiste à remplir les deux champs de la même entrée du récapitulatif : VATEX-EU-AE en BT-121 (la valeur fait partie de la liste contrôlée par BR-CL-22) et un libellé en BT-120 qui contient le mot « Autoliquidation ». C'est aussi ce que fait repair_invoice quand il complète une entrée AE : il écrit « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 du CGI) » avec le code VATEX-EU-AE, et marque ce texte comme à relire, puisqu'il s'agit d'une formule juridique type qui doit correspondre à votre cas.

Extrait CII (Factur-X, profil EN 16931)

Un sous-traitant facture 18 400 € HT de travaux à l'entreprise principale. Les deux sociétés sont fictives, leurs SIREN et numéros de TVA sont arithmétiquement valides. Seuls les blocs utiles au sujet sont montrés, dans l'ordre imposé par le schéma.

<!-- Ligne 1 : travaux facturés hors TVA, catégorie AE, taux 0 -->
<ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem>
  <ram:AssociatedDocumentLineDocument>
    <ram:LineID>1</ram:LineID>
  </ram:AssociatedDocumentLineDocument>
  <ram:SpecifiedTradeProduct>
    <ram:Name>Pose de cloisons, lot 4</ram:Name>
  </ram:SpecifiedTradeProduct>
  <ram:SpecifiedLineTradeAgreement>
    <ram:NetPriceProductTradePrice>
      <ram:ChargeAmount>18400.00</ram:ChargeAmount>
    </ram:NetPriceProductTradePrice>
  </ram:SpecifiedLineTradeAgreement>
  <ram:SpecifiedLineTradeDelivery>
    <ram:BilledQuantity unitCode="C62">1</ram:BilledQuantity>
  </ram:SpecifiedLineTradeDelivery>
  <ram:SpecifiedLineTradeSettlement>
    <ram:ApplicableTradeTax>
      <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
      <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>          <!-- BT-151 -->
      <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent> <!-- BT-152 -->
    </ram:ApplicableTradeTax>
    <ram:SpecifiedTradeSettlementLineMonetarySummation>
      <ram:LineTotalAmount>18400.00</ram:LineTotalAmount> <!-- BT-131 -->
    </ram:SpecifiedTradeSettlementLineMonetarySummation>
  </ram:SpecifiedLineTradeSettlement>
</ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem>

<ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
  <!-- Vendeur : le numéro de TVA (BT-31) satisfait BR-AE-02 -->
  <ram:SellerTradeParty>
    <ram:Name>Cloisons Martin SAS</ram:Name>
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
      <ram:ID schemeID="0002">812345676</ram:ID>   <!-- BT-30, ne suffit pas seul -->
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:PostalTradeAddress>
      <ram:PostcodeCode>44000</ram:PostcodeCode>
      <ram:CityName>Nantes</ram:CityName>
      <ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
    </ram:PostalTradeAddress>
    <ram:SpecifiedTaxRegistration>
      <ram:ID schemeID="VA">FR19812345676</ram:ID>
    </ram:SpecifiedTaxRegistration>
  </ram:SellerTradeParty>
  <!-- Acheteur : BT-48 ou BT-47, ici les deux -->
  <ram:BuyerTradeParty>
    <ram:Name>Bâtir Ouest SA</ram:Name>
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
      <ram:ID schemeID="0002">123456782</ram:ID>   <!-- BT-47 -->
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:PostalTradeAddress>
      <ram:PostcodeCode>85000</ram:PostcodeCode>
      <ram:CityName>La Roche-sur-Yon</ram:CityName>
      <ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
    </ram:PostalTradeAddress>
    <ram:SpecifiedTaxRegistration>
      <ram:ID schemeID="VA">FR11123456782</ram:ID>  <!-- BT-48 -->
    </ram:SpecifiedTaxRegistration>
  </ram:BuyerTradeParty>
</ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>

<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
  <ram:InvoiceCurrencyCode>EUR</ram:InvoiceCurrencyCode>
  <!-- Une seule entrée AE dans le récapitulatif (BR-AE-01) -->
  <ram:ApplicableTradeTax>
    <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>   <!-- BT-117, BR-AE-09 -->
    <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
    <ram:ExemptionReason>Autoliquidation — TVA due par le preneur</ram:ExemptionReason> <!-- BT-120, FR-40 -->
    <ram:BasisAmount>18400.00</ram:BasisAmount>         <!-- BT-116, BR-AE-08 -->
    <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>             <!-- BT-118 -->
    <ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</ram:ExemptionReasonCode> <!-- BT-121 -->
    <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    <ram:LineTotalAmount>18400.00</ram:LineTotalAmount>
    <ram:TaxBasisTotalAmount>18400.00</ram:TaxBasisTotalAmount>
    <ram:TaxTotalAmount currencyID="EUR">0.00</ram:TaxTotalAmount>
    <ram:GrandTotalAmount>18400.00</ram:GrandTotalAmount>
    <ram:DuePayableAmount>18400.00</ram:DuePayableAmount>
  </ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>

Deux détails trompent souvent. Dans ram:ApplicableTradeTax, ExemptionReason vient avant BasisAmount et ExemptionReasonCode après CategoryCode : le schéma XSD impose cet ordre, et un élément déplacé produit une erreur de syntaxe avant même les règles métier. Ensuite, le total TTC (BT-112) est égal au HT puisque la TVA vaut zéro.

Le même récapitulatif en UBL 2.1

En UBL, la catégorie de la ligne se trouve dans cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory et celle du récapitulatif dans cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory. Les identifiants de TVA des parties sont dans cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID ; pour l'acheteur, BR-AE-02 accepte aussi cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID.

<cac:TaxTotal>
  <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">0.00</cbc:TaxAmount>
  <cac:TaxSubtotal>
    <cbc:TaxableAmount currencyID="EUR">18400.00</cbc:TaxableAmount> <!-- BT-116 -->
    <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">0.00</cbc:TaxAmount>             <!-- BT-117 -->
    <cac:TaxCategory>
      <cbc:ID>AE</cbc:ID>                                            <!-- BT-118 -->
      <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
      <cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</cbc:TaxExemptionReasonCode> <!-- BT-121 -->
      <cbc:TaxExemptionReason>Autoliquidation — TVA due par le preneur</cbc:TaxExemptionReason> <!-- BT-120 -->
      <cac:TaxScheme>
        <cbc:ID>VAT</cbc:ID>
      </cac:TaxScheme>
    </cac:TaxCategory>
  </cac:TaxSubtotal>
</cac:TaxTotal>

Ici l'ordre s'inverse par rapport au CII : en UBL, le code d'exonération précède le texte.

Les erreurs les plus fréquentes

Le taux de 20 % resté sur la ligne. Le logiciel a changé la catégorie mais pas le taux. BR-AE-05 le signale ; la réparation automatique remet le taux à 0 et demande une relecture.

De la TVA calculée dans le récapitulatif. BT-117 contient un montant non nul, souvent parce que le total de taxe est calculé avant le changement de catégorie. BR-AE-09 ne fait pas partie des règles réparées automatiquement : il faut revoir le calcul côté émetteur, et en général les totaux qui en dépendent.

Deux entrées AE. Une par ligne au lieu d'une par catégorie : BR-AE-01 attend une entrée unique qui agrège toutes les bases AE.

Un acheteur sans identifiant. Ni numéro de TVA ni SIREN : BR-AE-02 échoue. La réparation ne peut rien inventer ici, l'identifiant doit venir de votre fichier client.

Le code sans le mot. VATEX-EU-AE seul : BR-AE-10 passe, FR-40 échoue. Ajoutez le libellé en BT-120.

Aucun motif du tout. BR-AE-10 et FR-40 échouent ensemble. Côté plateforme, le rejet correspondant est décrit sur la page motif d'exonération manquant.

Tester une facture en autoliquidation

Déposez votre fichier sur le bac à sable : il est gratuit, ne demande ni compte ni clé, et affiche les règles en échec avec le terme BT concerné. Il contrôle mais ne corrige pas. Pour intégrer le contrôle à votre chaîne d'émission, ou appeler repair_invoice sur les règles réparables (BR-AE-01, BR-AE-05, BR-AE-08, BR-AE-10 et FR-40 en font partie), voir la page intégration et les tarifs à l'appel.

Pour aller plus loin : le guide des catégories de TVA S, Z, E, AE, K, G et O et celui sur les mentions obligatoires de la facture électronique.

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