Norme EN 16931 · Code BR-AE-03 (BRAE03)
BR-AE-03 : remise de document en AE sans identifiants de TVA
bloquantBT-95
Signification de BR-AE-03 (BRAE03) et correctif
- Ce qui est signalé : remise de document en AE sans identifiants de TVA (terme
BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID - Ce qu'il faut changer : Ajoutez dans les blocs vendeur et acheteur les identifiants manquants, en commençant par les numéros de TVA (schemeID VA en CII). Si la remise ne relève pas de l'autoliquidation, corrigez plutôt BT-95.
<!-- Le document qui déclenche BR-AE-03 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle reprend pour les remises au niveau du document l'exigence que BR-AE-02 pose sur les lignes. Si une remise (BG-20) a pour code de catégorie de TVA (BT-95) la valeur AE, la facture doit identifier le vendeur par BT-31, BT-32 ou BT-63, et l'acheteur par BT-48 ou BT-47. Le code de catégorie se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode de la remise (CII) ou dans cac:TaxCategory/cbc:ID (UBL).
Fiche technique de BR-AE-03
- Code
BR-AE-03(parfois écritBRAE03)- Champ du modèle JSON
allowances[].vat_category- Terme EN 16931
BT-95, Code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-AE-03
Ajoutez dans les blocs vendeur et acheteur les identifiants manquants, en commençant par les numéros de TVA (schemeID VA en CII). Si la remise ne relève pas de l'autoliquidation, corrigez plutôt BT-95.
Si vous ne corrigez pas : La facture est refusée au contrôle EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-AE-03)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-AE-03 · BT-95 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:CategoryTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-AE-03) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-AE-03 · BT-95 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-AE-03 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : allowances[].vat_category / terme EN 16931 : BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : La règle reprend pour les remises au niveau du document l'exigence que BR-AE-02 pose sur les lignes. Si une remise (BG-20) a pour code de catégorie de TVA (BT-95) la valeur AE, la facture doit identifier le vendeur par BT-31, BT-32 ou BT-63, et l'acheteur par BT-48 ou BT-47. Le code de catégorie se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode de la remise (CII) ou dans cac:TaxCategory/cbc:ID (UBL).
- Correction attendue : Ajoutez dans les blocs vendeur et acheteur les identifiants manquants, en commençant par les numéros de TVA (schemeID VA en CII). Si la remise ne relève pas de l'autoliquidation, corrigez plutôt BT-95.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode respecte BR-AE-03.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-AE-03 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-AE-03 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-AE-03 (BRAE03) ?
Signification de BR-AE-03 (BRAE03) : La règle reprend pour les remises au niveau du document l'exigence que BR-AE-02 pose sur les lignes. Si une remise (BG-20) a pour code de catégorie de TVA (BT-95) la valeur AE, la facture doit identifier le vendeur par BT-31, BT-32 ou BT-63, et l'acheteur par BT-48 ou BT-47. Le code de catégorie se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode de la remise (CII) ou dans cac:TaxCategory/cbc:ID (UBL). Le contrôle porte sur le champ allowances[].vat_category, c'est-à-dire le terme BT-95 (Code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document), et relève du référentiel Norme EN 16931. La facture est refusée au contrôle EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-AE-03 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:ID. Ajoutez dans les blocs vendeur et acheteur les identifiants manquants, en commençant par les numéros de TVA (schemeID VA en CII). Si la remise ne relève pas de l'autoliquidation, corrigez plutôt BT-95.
Comment vérifier que BR-AE-03 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-AE-03 sort encore.
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