Codes de catégorie de TVA Factur-X et EN 16931 : S, Z, E, AE, K, G, O (UNCL 5305) et motifs VATEX

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Une ligne à 0 % de TVA ne dit rien à elle seule : s'agit-il d'un taux zéro, d'une exonération, d'une autoliquidation, d'une livraison dans un autre État membre, d'une exportation, d'une opération hors champ ? La norme EN 16931 tranche par une lettre, le code de catégorie de TVA, tiré de la liste UNCL 5305. Ce code conditionne ensuite tout le reste : le taux admis, la présence d'un motif d'exonération, les identifiants exigés des deux parties et la manière de regrouper la ventilation.

Ce guide passe en revue les sept catégories qu'une entreprise française rencontre, avec les règles du Schematron officiel qui les contrôlent.

Où le code apparaît dans la facture

Le même code se répète à quatre niveaux, qui doivent rester cohérents.

Niveau Terme CII (Factur-X) UBL
Ligne BT-151 ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:ID
Remise de document BT-95 ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:ID
Frais de document BT-102 même chemin, sur une charge même chemin, sur une charge
Ventilation BG-23 BT-118 ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID

Le Schematron n'accepte que les valeurs de sa liste : S, Z, E, AE, K, G, O, ainsi que L et M (impôts indirects des Canaries, et de Ceuta et Melilla) et B. Une autre lettre lève BR-CL-18 dans la ventilation, BR-CL-17 sur une remise ou des frais.

Le motif d'exonération se porte dans la ventilation, sous deux formes possibles : un texte libre (BT-120, ram:ExemptionReason / cbc:TaxExemptionReason) ou un code de la liste CEF VATEX (BT-121, ram:ExemptionReasonCode / cbc:TaxExemptionReasonCode), lui aussi contrôlé (BR-CL-22).

Les sept catégories en un tableau

Code Sens Taux Motif BT-120/BT-121 Identifiants exigés Règles principales
S Taux normal ou réduit supérieur à 0 interdit vendeur : TVA, SIREN ou représentant fiscal BR-S-05, BR-S-08, BR-S-10
Z Taux zéro 0 interdit vendeur : TVA, SIREN ou représentant fiscal BR-Z-05, BR-Z-10
E Exonération 0 obligatoire vendeur : TVA, SIREN ou représentant fiscal BR-E-02, BR-E-05, BR-E-10
AE Autoliquidation 0 obligatoire vendeur comme ci-dessus, et TVA ou identifiant légal de l'acheteur BR-AE-02, BR-AE-05, BR-AE-10
K Livraison intracommunautaire 0 obligatoire TVA vendeur (ou représentant fiscal) et TVA acheteur BR-IC-02, BR-IC-10, BR-IC-11, BR-IC-12
G Exportation hors UE 0 obligatoire TVA vendeur ou représentant fiscal BR-G-02, BR-G-05, BR-G-10
O Hors champ de la TVA aucun obligatoire aucun numéro de TVA, ni vendeur ni acheteur BR-O-02, BR-O-05, BR-O-10, BR-O-11

Dans la colonne des identifiants, « SIREN » désigne l'identification fiscale BT-32, que le vendeur sans numéro de TVA renseigne. G et K ne l'acceptent pas : le Schematron y demande le numéro de TVA BT-31 ou celui du représentant fiscal BT-63.

Côté motifs, la liste VATEX embarquée dans le Schematron prévoit des codes pour chaque cas courant : VATEX-EU-IC pour K, VATEX-EU-G pour G, VATEX-EU-O pour O, VATEX-EU-AE ou VATEX-FR-AE pour AE, et pour E des codes français tels que VATEX-FR-FRANCHISE ou la série VATEX-FR-CGI261-1 à -8. Un texte seul suffit au Schematron, mais le code évite toute ambiguïté au destinataire.

Les erreurs qui reviennent

Une ventilation par catégorie, ou par taux. Pour Z, E, AE, K, G et O, la facture ne contient qu'une seule entrée BG-23 de cette catégorie (BR-Z-01, BR-E-01, BR-AE-01, BR-IC-01, BR-G-01, BR-O-01) : toutes les lignes concernées s'y additionnent. Pour S, c'est l'inverse, une entrée par taux, dont la base doit égaler la somme des lignes à ce taux (BR-S-08).

S à 0 %, ou Z déguisé. Une ligne S doit porter un taux supérieur à zéro (BR-S-05). Inversement, Z et E ont tous deux un taux nul, et ce qui les sépare dans le fichier, c'est le motif : Z l'interdit (BR-Z-10), E l'exige (BR-E-10). Ajouter « exonéré » à une ligne Z, ou l'oublier sur une ligne E, fait échouer la facture.

O mélangé au reste. Une facture qui contient une ligne O ne peut contenir aucune autre catégorie, ni en ligne, ni en remise, ni en frais, ni en ventilation (BR-O-11 à BR-O-14). Elle ne porte pas non plus de numéro de TVA, ni du vendeur, ni de son représentant, ni de l'acheteur (BR-O-02 à BR-O-04), et ses lignes n'indiquent pas de taux (BR-O-05). Le taux de la ventilation (BT-119) devient facultatif pour une facture non soumise à la TVA (BR-48). Une facture qui combine des prestations taxées et des montants hors champ se découpe donc en deux documents.

L'autoliquidation sans la mention française. Pour AE, le Schematron se satisfait d'un code ou d'un texte de motif. Les règles françaises attendent en plus le mot « Autoliquidation » (FR-40). Le détail est dans Factur-X et autoliquidation.

La livraison intracommunautaire incomplète. Pour K, au-delà des deux numéros de TVA, la facture doit dater la livraison (BT-72) ou indiquer une période de facturation BG-14 (BR-IC-11), et donner le pays de livraison BT-80 (BR-IC-12). Côté français, FR-43 vérifie que le préfixe du numéro de TVA de l'acheteur correspond à son pays.

Le cas de la franchise en base

Une micro-entreprise en franchise ne facture pas de TVA et n'a souvent pas de numéro de TVA. En EN 16931, sa facture se construit ainsi :

  • catégorie E sur les lignes et dans la ventilation, taux 0 ;
  • motif VATEX-FR-FRANCHISE, avec le texte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • identification fiscale du vendeur en BT-32 : le SIREN, avec le schéma FC. Sans elle, BR-E-02 échoue, faute de tout identifiant fiscal.

Côté règles françaises, FR-41 contrôle qu'une facture sans TVA, émise par un vendeur sans numéro de TVA, porte la mention de l'article 293 B, dans une note ou dans le motif d'exonération.

<!-- Factur-X / CII : vendeur en franchise -->
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Studio Lebrun</ram:Name>
  <!-- ... adresse ... -->
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <!-- BT-32 : pas de numéro de TVA, le SIREN tient lieu d'identifiant fiscal -->
    <ram:ID schemeID="FC">552100554</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>

<!-- Sur chaque ligne -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:CategoryCode>E</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

<!-- Ventilation BG-23 : une seule entrée E pour toute la facture -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:ExemptionReason>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</ram:ExemptionReason>
  <ram:BasisAmount>1200.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>E</ram:CategoryCode>
  <ram:ExemptionReasonCode>VATEX-FR-FRANCHISE</ram:ExemptionReasonCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

Livraison intracommunautaire en UBL

<!-- Pays de livraison BT-80 et date de livraison BT-72, exigés par BR-IC-11 et BR-IC-12 -->
<cac:Delivery>
  <cbc:ActualDeliveryDate>2026-10-05</cbc:ActualDeliveryDate>
  <cac:DeliveryLocation>
    <cac:Address>
      <cac:Country><cbc:IdentificationCode>DE</cbc:IdentificationCode></cac:Country>
    </cac:Address>
  </cac:DeliveryLocation>
</cac:Delivery>

<cac:TaxTotal>
  <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">0.00</cbc:TaxAmount>
  <cac:TaxSubtotal>
    <cbc:TaxableAmount currencyID="EUR">8400.00</cbc:TaxableAmount>
    <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">0.00</cbc:TaxAmount>
    <cac:TaxCategory>
      <cbc:ID>K</cbc:ID>
      <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
      <cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-IC</cbc:TaxExemptionReasonCode>
      <cbc:TaxExemptionReason>Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI</cbc:TaxExemptionReason>
      <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
    </cac:TaxCategory>
  </cac:TaxSubtotal>
</cac:TaxTotal>

Les numéros de TVA du vendeur (BT-31) et de l'acheteur allemand (BT-48) figurent dans leurs blocs cac:PartyTaxScheme respectifs.

Opération hors champ en CII

<!-- Ligne O : pas de RateApplicablePercent (BR-O-05) -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:CategoryCode>O</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

<!-- Ventilation : la seule de la facture (BR-O-11), avec son motif (BR-O-10) -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:ExemptionReason>Opération hors du champ d'application de la TVA</ram:ExemptionReason>
  <ram:BasisAmount>350.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>O</ram:CategoryCode>
  <ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-O</ram:ExemptionReasonCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

Contrôler la catégorie avant l'envoi

Le bac à sable exécute le Schematron EN 16931 et les règles françaises sur votre fichier, gratuitement et sans compte, et signale pour chaque règle en échec le champ concerné ; il ne corrige pas le fichier. Dans l'API, la réparation automatique (tarifs) couvre une partie des cas de ce guide : le motif manquant sur E, AE, K ou G (BR-E-10, BR-AE-10, BR-IC-10, BR-G-10), la mention « Autoliquidation » (FR-40) et le taux superflu sur une ligne O (BR-O-05). Le choix de la catégorie elle-même, ou l'ajout d'un identifiant manquant, reste de votre ressort. Toutes les règles sont décrites dans le catalogue des codes.

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Le bac à sable applique en direct les Schematron officiels EN 16931, Factur-X 1.09.2 et les règles françaises de la réforme : chargez un PDF Factur-X ou collez un JSON, le diagnostic est immédiat et sans compte. En production, l'API REST et le serveur MCP valident, réparent ou convertissent vos factures dès 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).

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