BR-AE-05 : taux de TVA de 20 % sur une ligne autoliquidée

bloquantBT-152 réparable automatiquement

Signification de BR-AE-05 (BRAE05) et correctif

  • Ce qui est signalé : taux de TVA de 20 % sur une ligne autoliquidée (terme BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
  • Ce qu'il faut changer : Passez lines[0].vat_rate à 0 si l'opération relève bien de l'autoliquidation ; sinon, remplacez vat_category par S (taux normal) si la TVA est réellement due par le vendeur.
<!-- Le document qui déclenche BR-AE-05 -->
<ram:RateApplicablePercent>20.00</ram:RateApplicablePercent>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>

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La règle BR-AE-05 impose qu'une ligne en autoliquidation (catégorie AE) porte un taux de TVA nul. En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne collecte aucune taxe, donc aucun taux positif ne peut figurer sur la ligne. Un taux de 20 % associé à la catégorie AE est une contradiction que la plateforme refuse.

Fiche technique de BR-AE-05

Code
BR-AE-05 (parfois écrit BRAE05)
Champ du modèle JSON
lines[0].vat_rate
Terme EN 16931
BT-152, Taux de TVA de l'article facturé
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Valeur attendue
0.00
Valeur constatée (exemple)
20.00
Réparation automatique
Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-AE-05

Passez lines[0].vat_rate à 0 si l'opération relève bien de l'autoliquidation ; sinon, remplacez vat_category par S (taux normal) si la TVA est réellement due par le vendeur.

Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée ; si elle passait, la TVA serait à la fois facturée par le vendeur et autoliquidée par l'acheteur, créant une double imposition.

Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-AE-05)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-AE-05 · BT-152 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-AE-05) : <ram:RateApplicablePercent>20.00</ram:RateApplicablePercent> -->
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-AE-05 · BT-152 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:ClassifiedTaxCategory>
  <cbc:Percent>0.00</cbc:Percent>
</cac:ClassifiedTaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-AE-05 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : lines[0].vat_rate / terme EN 16931 : BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : La règle BR-AE-05 impose qu'une ligne en autoliquidation (catégorie AE) porte un taux de TVA nul. En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne collecte aucune taxe, donc aucun taux positif ne peut figurer sur la ligne. Un taux de 20 % associé à la catégorie AE est une contradiction que la plateforme refuse.
- Correction attendue : Passez lines[0].vat_rate à 0 si l'opération relève bien de l'autoliquidation ; sinon, remplacez vat_category par S (taux normal) si la TVA est réellement due par le vendeur. (attendu : 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-AE-05.

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BR-AE-05 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-AE-05 (BRAE05) ?

Signification de BR-AE-05 (BRAE05) : La règle BR-AE-05 impose qu'une ligne en autoliquidation (catégorie AE) porte un taux de TVA nul. En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne collecte aucune taxe, donc aucun taux positif ne peut figurer sur la ligne. Un taux de 20 % associé à la catégorie AE est une contradiction que la plateforme refuse. Le contrôle porte sur le champ lines[0].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé), et relève du référentiel Norme EN 16931. La facture est rejetée ; si elle passait, la TVA serait à la fois facturée par le vendeur et autoliquidée par l'acheteur, créant une double imposition.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-AE-05 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent. Passez lines[0].vat_rate à 0 si l'opération relève bien de l'autoliquidation ; sinon, remplacez vat_category par S (taux normal) si la TVA est réellement due par le vendeur.

Comment vérifier que BR-AE-05 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-AE-05 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.

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