Norme EN 16931
BR-AE-05 : taux de TVA de 20 % sur une ligne autoliquidée
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-AE-05 impose qu'une ligne en autoliquidation (catégorie AE) porte un taux de TVA nul. En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne collecte aucune taxe, donc aucun taux positif ne peut figurer sur la ligne. Un taux de 20 % associé à la catégorie AE est une contradiction que la plateforme refuse.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-AE-05- Champ concerné
lines[0].vat_rate- Terme de la norme
BT-152- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Valeur attendue
0.00- Valeur constatée (exemple)
20.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Passez lines[0].vat_rate à 0 si l'opération relève bien de l'autoliquidation ; sinon, remplacez vat_category par S (taux normal) si la TVA est réellement due par le vendeur.
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée ; si elle passait, la TVA serait à la fois facturée par le vendeur et autoliquidée par l'acheteur, créant une double imposition.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-AE-05 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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