Norme EN 16931 · Code BR-AE-10 (BRAE10)
BR-AE-10 : autoliquidation sans motif d'exonération (BT-120)
bloquantBT-120 réparable automatiquement
Signification de BR-AE-10 (BRAE10) et correctif
- Ce qui est signalé : autoliquidation sans motif d'exonération (BT-120) (terme
BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason - Ce qu'il faut changer : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
<!-- Le document qui déclenche BR-AE-10 -->
<ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle BR-AE-10 exige qu'une catégorie de TVA ne collectant aucune taxe, comme l'autoliquidation AE, précise le motif de cette absence (BT-120). Ce motif, assorti de la référence légale, justifie l'absence de TVA vis-à-vis de l'administration et de l'acheteur qui autoliquide : c'est une mention obligatoire au sens de l'article 289 du CGI. Sans lui, l'absence de taxe n'est pas opposable.
Fiche technique de BR-AE-10
- Code
BR-AE-10(parfois écritBRAE10)- Champ du modèle JSON
vat_breakdown[0].exemption_reason- Terme EN 16931
BT-120, Motif d'exonération de TVA (texte)- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-AE-10
Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA peut être remise en cause par l'administration.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-AE-10)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-AE-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason -->
<ram:ApplicableTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-AE-10) : <ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason> -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-AE-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:TaxExemptionReason>valeur conforme EN 16931</cbc:TaxExemptionReason>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-AE-10 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : vat_breakdown[0].exemption_reason / terme EN 16931 : BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
- Règle contrôlée : La règle BR-AE-10 exige qu'une catégorie de TVA ne collectant aucune taxe, comme l'autoliquidation AE, précise le motif de cette absence (BT-120). Ce motif, assorti de la référence légale, justifie l'absence de TVA vis-à-vis de l'administration et de l'acheteur qui autoliquide : c'est une mention obligatoire au sens de l'article 289 du CGI. Sans lui, l'absence de taxe n'est pas opposable.
- Correction attendue : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason respecte BR-AE-10.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-AE-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-AE-10 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-AE-10 (BRAE10) ?
Signification de BR-AE-10 (BRAE10) : La règle BR-AE-10 exige qu'une catégorie de TVA ne collectant aucune taxe, comme l'autoliquidation AE, précise le motif de cette absence (BT-120). Ce motif, assorti de la référence légale, justifie l'absence de TVA vis-à-vis de l'administration et de l'acheteur qui autoliquide : c'est une mention obligatoire au sens de l'article 289 du CGI. Sans lui, l'absence de taxe n'est pas opposable. Le contrôle porte sur le champ vat_breakdown[0].exemption_reason, c'est-à-dire le terme BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte)), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA peut être remise en cause par l'administration.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-AE-10 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason. Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Comment vérifier que BR-AE-10 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-AE-10 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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