Norme EN 16931
BR-AE-10 : autoliquidation sans motif d'exonération (BT-120)
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-AE-10 exige qu'une catégorie de TVA ne collectant aucune taxe, comme l'autoliquidation AE, précise le motif de cette absence (BT-120). Ce motif, assorti de la référence légale, justifie l'absence de TVA vis-à-vis de l'administration et de l'acheteur qui autoliquide : c'est une mention obligatoire au sens de l'article 289 du CGI. Sans lui, l'absence de taxe n'est pas opposable.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-AE-10- Champ concerné
vat_breakdown[0].exemption_reason- Terme de la norme
BT-120- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA peut être remise en cause par l'administration.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
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Contrôler une facture sur ce point
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