Droit français · Code FR-40 (FR40)
FR-40 : mention « Autoliquidation » absente de la facture
bloquantBT-120 réparable automatiquement
Signification de FR-40 (FR40) et correctif
- Ce qui est signalé : mention « Autoliquidation » absente de la facture (terme
BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason - Ce qu'il faut changer : Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-40 -->
<ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
En autoliquidation, c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne facture aucune taxe. L'article 283-2 du CGI exige pour cela la mention expresse « Autoliquidation » sur la facture, et le droit français retient la mention littérale, le seul code de catégorie AE de la norme EN 16931 n'y suffisant pas. Sans ce mot, l'acheteur ne peut pas établir qu'il devait autoliquider, et le vendeur reste en apparence redevable de la taxe.
Fiche technique de FR-40
- Code
FR-40(parfois écritFR40)- Champ du modèle JSON
vat_breakdown[].exemption_reason- Terme EN 16931
BT-120, Motif d'exonération de TVA (texte)- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- CGI art. 283-2
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-40
Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans la mention littérale, la facture est non conforme au CGI et l'acheteur risque un redressement sur la TVA non autoliquidée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-40)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-40 · BT-120 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason -->
<ram:ApplicableTradeTax>
<!-- Rejeté (FR-40) : <ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason> -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-40 · BT-120 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:TaxExemptionReason>valeur conforme EN 16931</cbc:TaxExemptionReason>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-40 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : vat_breakdown[].exemption_reason / terme EN 16931 : BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
- Règle contrôlée : En autoliquidation, c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne facture aucune taxe. L'article 283-2 du CGI exige pour cela la mention expresse « Autoliquidation » sur la facture, et le droit français retient la mention littérale, le seul code de catégorie AE de la norme EN 16931 n'y suffisant pas. Sans ce mot, l'acheteur ne peut pas établir qu'il devait autoliquider, et le vendeur reste en apparence redevable de la taxe.
- Correction attendue : Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason respecte FR-40.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
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FR-40 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-40 (FR40) ?
Signification de FR-40 (FR40) : En autoliquidation, c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne facture aucune taxe. L'article 283-2 du CGI exige pour cela la mention expresse « Autoliquidation » sur la facture, et le droit français retient la mention littérale, le seul code de catégorie AE de la norme EN 16931 n'y suffisant pas. Sans ce mot, l'acheteur ne peut pas établir qu'il devait autoliquider, et le vendeur reste en apparence redevable de la taxe. Le contrôle porte sur le champ vat_breakdown[].exemption_reason, c'est-à-dire le terme BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte)), et relève du référentiel Droit français. Sans la mention littérale, la facture est non conforme au CGI et l'acheteur risque un redressement sur la TVA non autoliquidée.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-40 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason. Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Comment vérifier que FR-40 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-40 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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