Droit français
FR-40 : mention « Autoliquidation » absente de la facture
bloquant réparable automatiquement
En autoliquidation, c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne facture aucune taxe. L'article 283-2 du CGI exige pour cela la mention expresse « Autoliquidation » sur la facture, et le droit français retient la mention littérale, le seul code de catégorie AE de la norme EN 16931 n'y suffisant pas. Sans ce mot, l'acheteur ne peut pas établir qu'il devait autoliquider, et le vendeur reste en apparence redevable de la taxe.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-40- Champ concerné
vat_breakdown[].exemption_reason- Terme de la norme
BT-120- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 283-2
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans la mention littérale, la facture est non conforme au CGI et l'acheteur risque un redressement sur la TVA non autoliquidée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
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