Norme EN 16931
BR-33 : remise sans motif au niveau document (BT-97)
bloquant
La règle BR-33 exige qu'une remise appliquée au niveau du document soit accompagnée d'un motif (BT-97). Ce motif justifie la réduction du montant taxable : sans lui, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier que la base de TVA a été correctement diminuée. Une remise anonyme est traitée comme une réduction non justifiée.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-33- Champ concerné
allowances_charges[0].reason- Terme de la norme
BT-97- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez allowances_charges[0].reason avec un texte court et explicite, par exemple « Remise commerciale » ou « Escompte pour paiement anticipé », cohérent avec la nature de la réduction.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif, la facture est rejetée et la remise peut être requalifiée, ce qui modifie la base d'imposition à la TVA.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche BR-33 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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