Norme EN 16931
BR-CL-16 — anomalie de conformité de facture
bloquant
Cette règle contrôle le champ payment.means_code de la facture. Message renvoyé par l'API : « '999' is not a UNTDID 4461 payment means code. »
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-CL-16- Champ concerné
payment.means_code- Terme de la norme
BT-81- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Valeur constatée (exemple)
999- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Use 30 for a credit transfer, 58 for a SEPA credit transfer, 48 for a card, 59 for a SEPA direct debit.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche BR-CL-16 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.