BR-E-10 : motif d'exonération de TVA absent (catégorie E)

bloquantBT-120 réparable automatiquement

Signification de BR-E-10 (BRE10) et correctif

  • Ce qui est signalé : motif d'exonération de TVA absent (catégorie E) (terme BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte)))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
<!-- Le document qui déclenche BR-E-10 -->
<ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>

Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €

La règle BR-E-10 impose que tout sous-total exonéré (catégorie E) précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Cette mention a une portée juridique directe : elle indique le fondement de l'absence de TVA, par exemple l'article 261 du CGI pour les opérations exonérées en France, et elle engage le vendeur en cas de contrôle fiscal.

Fiche technique de BR-E-10

Code
BR-E-10 (parfois écrit BRE10)
Champ du modèle JSON
vat_breakdown[0].exemption_reason
Terme EN 16931
BT-120, Motif d'exonération de TVA (texte)
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-E-10

Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.

Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA sur l'opération reste juridiquement non documentée.

Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-E-10)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-E-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-E-10) : <ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason> -->
  <ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-E-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:TaxExemptionReason>valeur conforme EN 16931</cbc:TaxExemptionReason>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-E-10 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : vat_breakdown[0].exemption_reason / terme EN 16931 : BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
- Règle contrôlée : La règle BR-E-10 impose que tout sous-total exonéré (catégorie E) précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Cette mention a une portée juridique directe : elle indique le fondement de l'absence de TVA, par exemple l'article 261 du CGI pour les opérations exonérées en France, et elle engage le vendeur en cas de contrôle fiscal.
- Correction attendue : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason respecte BR-E-10.

Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)

Votre facture déclenche BR-E-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.

Contrôler ma facture gratuitement

BR-E-10 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-E-10 (BRE10) ?

Signification de BR-E-10 (BRE10) : La règle BR-E-10 impose que tout sous-total exonéré (catégorie E) précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Cette mention a une portée juridique directe : elle indique le fondement de l'absence de TVA, par exemple l'article 261 du CGI pour les opérations exonérées en France, et elle engage le vendeur en cas de contrôle fiscal. Le contrôle porte sur le champ vat_breakdown[0].exemption_reason, c'est-à-dire le terme BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte)), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA sur l'opération reste juridiquement non documentée.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-E-10 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason. Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.

Comment vérifier que BR-E-10 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-E-10 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.

Contrôler une facture sur ce point

Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).

Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes