Norme EN 16931
BR-E-10 : motif d'exonération de TVA absent (catégorie E)
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-E-10 impose que tout sous-total exonéré (catégorie E) précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Cette mention a une portée juridique directe : elle indique le fondement de l'absence de TVA, par exemple l'article 261 du CGI pour les opérations exonérées en France, et elle engage le vendeur en cas de contrôle fiscal.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-E-10- Champ concerné
vat_breakdown[0].exemption_reason- Terme de la norme
BT-120- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA sur l'opération reste juridiquement non documentée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-E-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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