Norme EN 16931 · Code BR-IC-10 (BRIC10)
BR-IC-10 : motif d'exonération absent pour la catégorie K
bloquantBT-120 réparable automatiquement
Signification de BR-IC-10 (BRIC10) et correctif
- Ce qui est signalé : motif d'exonération absent pour la catégorie K (terme
BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason - Ce qu'il faut changer : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-10 -->
<ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle BR-IC-10 impose que tout sous-total de catégorie K précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Pour une livraison intracommunautaire de biens, le fondement est l'article 262 ter, I du CGI : cette mention justifie l'absence de TVA française vis-à-vis de l'administration comme de l'acheteur, qui autoliquide la taxe dans son pays.
Fiche technique de BR-IC-10
- Code
BR-IC-10(parfois écritBRIC10)- Champ du modèle JSON
vat_breakdown[0].exemption_reason- Terme EN 16931
BT-120, Motif d'exonération de TVA (texte)- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-IC-10
Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'opération reste juridiquement non documentée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-10)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason -->
<ram:ApplicableTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-IC-10) : <ram:ExemptionReason>valeur absente ou fautive</ram:ExemptionReason> -->
<ram:ExemptionReason>valeur attendue par la règle</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-10 · BT-120 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:TaxExemptionReason>valeur conforme EN 16931</cbc:TaxExemptionReason>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-10 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : vat_breakdown[0].exemption_reason / terme EN 16931 : BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte))
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason
- Règle contrôlée : La règle BR-IC-10 impose que tout sous-total de catégorie K précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Pour une livraison intracommunautaire de biens, le fondement est l'article 262 ter, I du CGI : cette mention justifie l'absence de TVA française vis-à-vis de l'administration comme de l'acheteur, qui autoliquide la taxe dans son pays.
- Correction attendue : Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason respecte BR-IC-10.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-IC-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-IC-10 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-IC-10 (BRIC10) ?
Signification de BR-IC-10 (BRIC10) : La règle BR-IC-10 impose que tout sous-total de catégorie K précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Pour une livraison intracommunautaire de biens, le fondement est l'article 262 ter, I du CGI : cette mention justifie l'absence de TVA française vis-à-vis de l'administration comme de l'acheteur, qui autoliquide la taxe dans son pays. Le contrôle porte sur le champ vat_breakdown[0].exemption_reason, c'est-à-dire le terme BT-120 (Motif d'exonération de TVA (texte)), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'opération reste juridiquement non documentée.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-10 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:ExemptionReason. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:TaxExemptionReason. Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Comment vérifier que BR-IC-10 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-10 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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