Norme EN 16931
BR-IC-10 : motif d'exonération absent pour la catégorie K
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-IC-10 impose que tout sous-total de catégorie K précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Pour une livraison intracommunautaire de biens, le fondement est l'article 262 ter, I du CGI : cette mention justifie l'absence de TVA française vis-à-vis de l'administration comme de l'acheteur, qui autoliquide la taxe dans son pays.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-IC-10- Champ concerné
vat_breakdown[0].exemption_reason- Terme de la norme
BT-120- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.
Si vous ne corrigez pas : Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'opération reste juridiquement non documentée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-IC-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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