Norme EN 16931
BR-IC-11 : date de livraison absente (vente intracommunautaire)
bloquant
La règle BR-IC-11 exige, pour toute livraison intracommunautaire (catégorie K), une date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation. Cette date détermine l'exigibilité et la période de déclaration de l'opération, tant pour le vendeur français que pour l'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre : sans elle, le rattachement de l'opération est impossible.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-IC-11- Champ concerné
delivery_date- Terme de la norme
BT-72- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.
Si vous ne corrigez pas : Sans date de livraison, la facture est rejetée et l'opération risque d'être rattachée à la mauvaise période déclarative.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche BR-IC-11 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.