BR-IC-11 : date de livraison absente (vente intracommunautaire)

bloquantBT-72

Signification de BR-IC-11 (BRIC11) et correctif

  • Ce qui est signalé : date de livraison absente (vente intracommunautaire) (terme BT-72 (Date de livraison effective))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-11 -->
<udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>

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La règle BR-IC-11 exige, pour toute livraison intracommunautaire (catégorie K), une date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation. Cette date détermine l'exigibilité et la période de déclaration de l'opération, tant pour le vendeur français que pour l'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre : sans elle, le rattachement de l'opération est impossible.

Fiche technique de BR-IC-11

Code
BR-IC-11 (parfois écrit BRIC11)
Champ du modèle JSON
delivery_date
Terme EN 16931
BT-72, Date de livraison effective
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-IC-11

Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.

Si vous ne corrigez pas : Sans date de livraison, la facture est rejetée et l'opération risque d'être rattachée à la mauvaise période déclarative.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-11)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-11 · BT-72 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:OccurrenceDateTime>
  <!-- Rejeté (BR-IC-11) : <udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString> -->
  <udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>
</ram:OccurrenceDateTime>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-11 · BT-72 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate -->
<cac:Delivery>
  <cbc:ActualDeliveryDate>valeur conforme EN 16931</cbc:ActualDeliveryDate>
</cac:Delivery>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-11 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : delivery_date / terme EN 16931 : BT-72 (Date de livraison effective)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate
- Règle contrôlée : La règle BR-IC-11 exige, pour toute livraison intracommunautaire (catégorie K), une date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation. Cette date détermine l'exigibilité et la période de déclaration de l'opération, tant pour le vendeur français que pour l'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre : sans elle, le rattachement de l'opération est impossible.
- Correction attendue : Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString respecte BR-IC-11.

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BR-IC-11 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-IC-11 (BRIC11) ?

Signification de BR-IC-11 (BRIC11) : La règle BR-IC-11 exige, pour toute livraison intracommunautaire (catégorie K), une date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation. Cette date détermine l'exigibilité et la période de déclaration de l'opération, tant pour le vendeur français que pour l'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre : sans elle, le rattachement de l'opération est impossible. Le contrôle porte sur le champ delivery_date, c'est-à-dire le terme BT-72 (Date de livraison effective), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans date de livraison, la facture est rejetée et l'opération risque d'être rattachée à la mauvaise période déclarative.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-11 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate. Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.

Comment vérifier que BR-IC-11 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-11 sort encore.

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