Norme EN 16931
BR-IC-01 : lignes intracommunautaires (K) sans sous-total de TVA
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-IC-01 vérifie que la catégorie K (livraison intracommunautaire), utilisée sur les lignes, est récapitulée dans le détail de TVA (BG-23). Ces opérations sont exonérées en France mais imposées chez l'acquéreur : leur base doit être identifiable, car elle alimente la déclaration d'échanges de biens et le contrôle de l'autoliquidation chez l'acheteur.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-IC-01- Champ concerné
vat_breakdown- Terme de la norme
BG-23- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Ajoutez une entrée vat_breakdown[] avec la catégorie K, une base imposable de 4 920,00, un taux de 0 et un montant de taxe de 0,00.
Si vous ne corrigez pas : Sans sous-total de catégorie K, la facture est rejetée et l'opération intracommunautaire ne peut pas être déclarée correctement.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-IC-01 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.