BR-IC-03 : numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur absent

bloquantBT-48

Signification de BR-IC-03 (BRIC03) et correctif

  • Ce qui est signalé : numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur absent (terme BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-03 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>

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La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible.

Fiche technique de BR-IC-03

Code
BR-IC-03 (parfois écrit BRIC03)
Champ du modèle JSON
buyer.vat_id
Terme EN 16931
BT-48, Identifiant TVA de l'acheteur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-IC-03

Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).

Si vous ne corrigez pas : Sans numéro valide, la facture est rejetée et l'exonération est contestable, avec un risque de rappel de TVA française et de pénalités.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-03)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-03 · BT-48 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <!-- Rejeté (BR-IC-03) : <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
  <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-03 · BT-48 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
  <cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-03 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : buyer.vat_id / terme EN 16931 : BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible.
- Correction attendue : Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte BR-IC-03.

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BR-IC-03 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-IC-03 (BRIC03) ?

Signification de BR-IC-03 (BRIC03) : La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible. Le contrôle porte sur le champ buyer.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans numéro valide, la facture est rejetée et l'exonération est contestable, avec un risque de rappel de TVA française et de pénalités.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-03 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).

Comment vérifier que BR-IC-03 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-03 sort encore.

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