Norme EN 16931
BR-IC-03 : numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur absent
bloquant
La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-IC-03- Champ concerné
buyer.vat_id- Terme de la norme
BT-48- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
Si vous ne corrigez pas : Sans numéro valide, la facture est rejetée et l'exonération est contestable, avec un risque de rappel de TVA française et de pénalités.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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