Norme EN 16931 · Code BR-IC-03 (BRIC03)
BR-IC-03 : numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur absent
bloquantBT-48
Signification de BR-IC-03 (BRIC03) et correctif
- Ce qui est signalé : numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur absent (terme
BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID - Ce qu'il faut changer : Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-03 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible.
Fiche technique de BR-IC-03
- Code
BR-IC-03(parfois écritBRIC03)- Champ du modèle JSON
buyer.vat_id- Terme EN 16931
BT-48, Identifiant TVA de l'acheteur- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-IC-03
Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
Si vous ne corrigez pas : Sans numéro valide, la facture est rejetée et l'exonération est contestable, avec un risque de rappel de TVA française et de pénalités.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-03)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-03 · BT-48 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
<!-- Rejeté (BR-IC-03) : <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-03 · BT-48 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
<cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-03 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : buyer.vat_id / terme EN 16931 : BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible.
- Correction attendue : Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte BR-IC-03.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-IC-03 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-IC-03 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-IC-03 (BRIC03) ?
Signification de BR-IC-03 (BRIC03) : La règle BR-IC-03 conditionne l'exonération intracommunautaire (catégorie K) à l'identification de l'acheteur par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48). Ce numéro est la preuve que l'acquéreur est un assujetti établi dans un autre État membre : sans lui, l'exonération au titre de l'article 262 ter, I du CGI n'est pas valable et la TVA française devient exigible. Le contrôle porte sur le champ buyer.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur), et relève du référentiel Norme EN 16931. Sans numéro valide, la facture est rejetée et l'exonération est contestable, avec un risque de rappel de TVA française et de pénalités.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-03 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Renseignez buyer.vat_id avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, après l'avoir vérifié auprès de celui-ci (base VIES).
Comment vérifier que BR-IC-03 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-03 sort encore.
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