BR-E-07 : frais globaux exonérés (E) avec un taux de TVA positif

bloquantBT-103

Signification de BR-E-07 (BRE07) et correctif

  • Ce qui est signalé : frais globaux exonérés (E) avec un taux de TVA positif (terme BT-103 (Taux de TVA des frais))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
  • Ce qu'il faut changer : Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.
<!-- Le document qui déclenche BR-E-07 -->
<ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>

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BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL.

Fiche technique de BR-E-07

Code
BR-E-07 (parfois écrit BRE07)
Champ du modèle JSON
charges[].vat_rate
Terme EN 16931
BT-103, Taux de TVA des frais
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Valeur attendue
0.00
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-E-07

Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.

Si vous ne corrigez pas : Le taux non nul sur ces frais exonérés provoque l'échec de la validation EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-E-07)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-E-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-E-07) : <ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent> -->
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-E-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:Percent>0.00</cbc:Percent>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-E-07 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_rate / terme EN 16931 : BT-103 (Taux de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL.
- Correction attendue : Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante. (attendu : 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-E-07.

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BR-E-07 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-E-07 (BRE07) ?

Signification de BR-E-07 (BRE07) : BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-103 (Taux de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Le taux non nul sur ces frais exonérés provoque l'échec de la validation EN 16931.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-E-07 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent. Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.

Comment vérifier que BR-E-07 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-E-07 sort encore.

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