Norme EN 16931 · Code BR-E-07 (BRE07)
BR-E-07 : frais globaux exonérés (E) avec un taux de TVA positif
bloquantBT-103
Signification de BR-E-07 (BRE07) et correctif
- Ce qui est signalé : frais globaux exonérés (E) avec un taux de TVA positif (terme
BT-103 (Taux de TVA des frais)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent - Ce qu'il faut changer : Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.
<!-- Le document qui déclenche BR-E-07 -->
<ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL.
Fiche technique de BR-E-07
- Code
BR-E-07(parfois écritBRE07)- Champ du modèle JSON
charges[].vat_rate- Terme EN 16931
BT-103, Taux de TVA des frais- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Valeur attendue
0.00- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-E-07
Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.
Si vous ne corrigez pas : Le taux non nul sur ces frais exonérés provoque l'échec de la validation EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-E-07)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-E-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:CategoryTradeTax>
<!-- Rejeté (BR-E-07) : <ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent> -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-E-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:Percent>0.00</cbc:Percent>
</cac:TaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-E-07 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_rate / terme EN 16931 : BT-103 (Taux de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL.
- Correction attendue : Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante. (attendu : 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-E-07.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-E-07 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-E-07 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-E-07 (BRE07) ?
Signification de BR-E-07 (BRE07) : BR-E-07 contrôle les charges au niveau document (BG-21) dont le code BT-102 est E. Pour elles, le taux de TVA des frais (BT-103) doit valoir zéro. Le contrôle lit ram:RateApplicablePercent dans le ram:CategoryTradeTax des frais, ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory côté UBL. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-103 (Taux de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Le taux non nul sur ces frais exonérés provoque l'échec de la validation EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-E-07 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent. Mettez le taux des frais à 0. Si ces frais sont en réalité soumis à TVA, classez-les en S avec leur taux et ventilez-les dans la catégorie correspondante.
Comment vérifier que BR-E-07 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-E-07 sort encore.
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