Norme EN 16931 · Code BR-IC-02 (BRIC02)
BR-IC-02 : ligne intracommunautaire (K) sans les deux numéros de TVA
bloquantBT-31
Signification de BR-IC-02 (BRIC02) et correctif
- Ce qui est signalé : ligne intracommunautaire (K) sans les deux numéros de TVA (terme
BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID - Ce qu'il faut changer : Renseignez le numéro de TVA du vendeur (schemeID VA sous ram:SellerTradeParty) et celui du client (schemeID VA sous ram:BuyerTradeParty) ; en UBL, cbc:CompanyID dans le cac:PartyTaxScheme de chaque partie.
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-02 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Une ligne (BG-25) dont BT-151 vaut K, livraison intracommunautaire, n'est valable que si deux parties sont identifiées à la TVA : le vendeur, par BT-31 ou par le numéro de son représentant fiscal (BT-63), et l'acheteur, par son numéro de TVA (BT-48). Le SIREN de l'acheteur ne remplace pas ce numéro : le CII cherche ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID avec schemeID VA.
Fiche technique de BR-IC-02
- Code
BR-IC-02(parfois écritBRIC02)- Champ du modèle JSON
seller.vat_id- Terme EN 16931
BT-31, Identifiant TVA du vendeur- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-IC-02
Renseignez le numéro de TVA du vendeur (schemeID VA sous ram:SellerTradeParty) et celui du client (schemeID VA sous ram:BuyerTradeParty) ; en UBL, cbc:CompanyID dans le cac:PartyTaxScheme de chaque partie.
Si vous ne corrigez pas : Il manque l'un des deux numéros, et la facture intracommunautaire est refusée au contrôle EN 16931.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-02)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-02 · BT-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
<!-- Rejeté (BR-IC-02) : <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur absente ou fautive</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-02 · BT-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
<cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-02 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.vat_id / terme EN 16931 : BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Une ligne (BG-25) dont BT-151 vaut K, livraison intracommunautaire, n'est valable que si deux parties sont identifiées à la TVA : le vendeur, par BT-31 ou par le numéro de son représentant fiscal (BT-63), et l'acheteur, par son numéro de TVA (BT-48). Le SIREN de l'acheteur ne remplace pas ce numéro : le CII cherche ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID avec schemeID VA.
- Correction attendue : Renseignez le numéro de TVA du vendeur (schemeID VA sous ram:SellerTradeParty) et celui du client (schemeID VA sous ram:BuyerTradeParty) ; en UBL, cbc:CompanyID dans le cac:PartyTaxScheme de chaque partie.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte BR-IC-02.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-IC-02 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-IC-02 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-IC-02 (BRIC02) ?
Signification de BR-IC-02 (BRIC02) : Une ligne (BG-25) dont BT-151 vaut K, livraison intracommunautaire, n'est valable que si deux parties sont identifiées à la TVA : le vendeur, par BT-31 ou par le numéro de son représentant fiscal (BT-63), et l'acheteur, par son numéro de TVA (BT-48). Le SIREN de l'acheteur ne remplace pas ce numéro : le CII cherche ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID avec schemeID VA. Le contrôle porte sur le champ seller.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur), et relève du référentiel Norme EN 16931. Il manque l'un des deux numéros, et la facture intracommunautaire est refusée au contrôle EN 16931.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-02 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Renseignez le numéro de TVA du vendeur (schemeID VA sous ram:SellerTradeParty) et celui du client (schemeID VA sous ram:BuyerTradeParty) ; en UBL, cbc:CompanyID dans le cac:PartyTaxScheme de chaque partie.
Comment vérifier que BR-IC-02 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-02 sort encore.
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