Droit français · Code FR-10 (FR10)
FR-10 : forme juridique du vendeur absente de la facture
avertissement
Signification de FR-10 (FR10) et correctif
- Ce qui est signalé : forme juridique du vendeur absente de la facture
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Ajoutez une note de facture contenant la forme juridique seule, ou une mention du type SAS au capital de 10 000 EUR. La ville et le numéro RCS peuvent figurer dans la même note.
<!-- Le document qui déclenche FR-10 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
FR-10 contrôle qu'un vendeur établi en France indique sa forme juridique, mention que le moteur rattache au Code de commerce. Aucun terme EN 16931 ne lui est dédié : le moteur la cherche dans les notes de la facture, ram:IncludedNote/ram:Content en CII ou cbc:Note en UBL, sous la forme d'une note réduite à la forme (SAS) ou d'une phrase comme SAS au capital de 10 000 EUR. Le capital social et l'immatriculation RCS font l'objet de contrôles séparés.
Fiche technique de FR-10
- Code
FR-10(parfois écritFR10)- Champ du modèle JSON
seller.legal_form- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-10
Ajoutez une note de facture contenant la forme juridique seule, ou une mention du type SAS au capital de 10 000 EUR. La ville et le numéro RCS peuvent figurer dans la même note.
Si vous ne corrigez pas : Ce n'est qu'un avertissement : la facture n'est pas rejetée, mais une mention légale du vendeur fait défaut.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-10)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-10 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-10) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-10 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-10 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : seller.legal_form
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : FR-10 contrôle qu'un vendeur établi en France indique sa forme juridique, mention que le moteur rattache au Code de commerce. Aucun terme EN 16931 ne lui est dédié : le moteur la cherche dans les notes de la facture, ram:IncludedNote/ram:Content en CII ou cbc:Note en UBL, sous la forme d'une note réduite à la forme (SAS) ou d'une phrase comme SAS au capital de 10 000 EUR. Le capital social et l'immatriculation RCS font l'objet de contrôles séparés.
- Correction attendue : Ajoutez une note de facture contenant la forme juridique seule, ou une mention du type SAS au capital de 10 000 EUR. La ville et le numéro RCS peuvent figurer dans la même note.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-10.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-10 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-10 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-10 (FR10) ?
Signification de FR-10 (FR10) : FR-10 contrôle qu'un vendeur établi en France indique sa forme juridique, mention que le moteur rattache au Code de commerce. Aucun terme EN 16931 ne lui est dédié : le moteur la cherche dans les notes de la facture, ram:IncludedNote/ram:Content en CII ou cbc:Note en UBL, sous la forme d'une note réduite à la forme (SAS) ou d'une phrase comme SAS au capital de 10 000 EUR. Le capital social et l'immatriculation RCS font l'objet de contrôles séparés. Le contrôle porte sur le champ seller.legal_form, et relève du référentiel Droit français. Ce n'est qu'un avertissement : la facture n'est pas rejetée, mais une mention légale du vendeur fait défaut.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-10 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ajoutez une note de facture contenant la forme juridique seule, ou une mention du type SAS au capital de 10 000 EUR. La ville et le numéro RCS peuvent figurer dans la même note.
Comment vérifier que FR-10 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-10 sort encore.
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