Droit français · Code FR-32 (FR32)
FR-32 : indemnité de recouvrement différente des 40 € légaux
bloquant réparable automatiquement
Signification de FR-32 (FR32) et correctif
- Ce qui est signalé : indemnité de recouvrement différente des 40 € légaux
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-32 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>25.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>40.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Contrairement aux pénalités de retard, dont le taux est libre (avec un plancher), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 € exactement, sans possibilité de la moduler à la hausse ou à la baisse sur la facture. Une valeur différente, comme les 25.00 constatés ici, est donc une erreur et non un choix contractuel. Le contrôle vérifie que le montant structuré correspond bien au montant légal.
Fiche technique de FR-32
- Code
FR-32(parfois écritFR32)- Champ du modèle JSON
payment.recovery_indemnity- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- Code de commerce art. D441-5
- Valeur attendue
40.00- Valeur constatée (exemple)
25.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-32
Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Un montant non réglementaire rend la mention non conforme et fragilise la facture en cas de contrôle ou de litige de recouvrement.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-32)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-32 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-32) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>25.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>40.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-32 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>40.00</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-32 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.recovery_indemnity
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : Contrairement aux pénalités de retard, dont le taux est libre (avec un plancher), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 € exactement, sans possibilité de la moduler à la hausse ou à la baisse sur la facture. Une valeur différente, comme les 25.00 constatés ici, est donc une erreur et non un choix contractuel. Le contrôle vérifie que le montant structuré correspond bien au montant légal.
- Correction attendue : Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement. (attendu : 40.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-32.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-32 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-32 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-32 (FR32) ?
Signification de FR-32 (FR32) : Contrairement aux pénalités de retard, dont le taux est libre (avec un plancher), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 € exactement, sans possibilité de la moduler à la hausse ou à la baisse sur la facture. Une valeur différente, comme les 25.00 constatés ici, est donc une erreur et non un choix contractuel. Le contrôle vérifie que le montant structuré correspond bien au montant légal. Le contrôle porte sur le champ payment.recovery_indemnity, et relève du référentiel Droit français. Un montant non réglementaire rend la mention non conforme et fragilise la facture en cas de contrôle ou de litige de recouvrement.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-32 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Comment vérifier que FR-32 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-32 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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