Droit français
FR-32 : indemnité de recouvrement différente des 40 € légaux
bloquant réparable automatiquement
Contrairement aux pénalités de retard, dont le taux est libre (avec un plancher), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 € exactement, sans possibilité de la moduler à la hausse ou à la baisse sur la facture. Une valeur différente, comme les 25.00 constatés ici, est donc une erreur et non un choix contractuel. Le contrôle vérifie que le montant structuré correspond bien au montant légal.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-32- Champ concerné
payment.recovery_indemnity- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Code de commerce art. D441-5
- Valeur attendue
40.00- Valeur constatée (exemple)
25.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Un montant non réglementaire rend la mention non conforme et fragilise la facture en cas de contrôle ou de litige de recouvrement.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche FR-32 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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