FR-41 : mention de franchise en base (art. 293 B du CGI) absente

bloquant

Signification de FR-41 (FR41) et correctif

  • Ce qui est signalé : mention de franchise en base (art. 293 B du CGI) absente
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
<!-- Le document qui déclenche FR-41 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

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FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA.

Fiche technique de FR-41

Code
FR-41 (parfois écrit FR41)
Champ du modèle JSON
note
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
CGI art. 293 B
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-41

Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.

Si vous ne corrigez pas : Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que la mention n'y figure pas.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-41)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-41 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <!-- Rejeté (FR-41) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-41 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-41 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : note
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA.
- Correction attendue : Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-41.

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FR-41 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-41 (FR41) ?

Signification de FR-41 (FR41) : FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA. Le contrôle porte sur le champ note, et relève du référentiel Droit français. Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que la mention n'y figure pas.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-41 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.

Comment vérifier que FR-41 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-41 sort encore.

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