Droit français · Code FR-41 (FR41)
FR-41 : mention de franchise en base (art. 293 B du CGI) absente
bloquant
Signification de FR-41 (FR41) et correctif
- Ce qui est signalé : mention de franchise en base (art. 293 B du CGI) absente
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
<!-- Le document qui déclenche FR-41 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA.
Fiche technique de FR-41
- Code
FR-41(parfois écritFR41)- Champ du modèle JSON
note- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- CGI art. 293 B
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-41
Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
Si vous ne corrigez pas : Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que la mention n'y figure pas.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-41)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-41 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-41) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-41 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-41 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : note
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA.
- Correction attendue : Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-41.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-41 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-41 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-41 (FR41) ?
Signification de FR-41 (FR41) : FR-41 vise un vendeur établi en France qui ne facture aucune TVA (montant total de TVA BT-110 à zéro) et n'indique pas de numéro de TVA (BT-31). Dans ce cas, le moteur attend la mention de franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI : il cherche la référence 293 B dans les notes de la facture et dans les motifs d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA. Le contrôle porte sur le champ note, et relève du référentiel Droit français. Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que la mention n'y figure pas.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-41 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans une note de facture ou dans le motif d'exonération (BT-120). Si vous êtes en réalité redevable de la TVA, renseignez votre numéro de TVA et facturez la taxe.
Comment vérifier que FR-41 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-41 sort encore.
À rapprocher
Autres règles du même groupe
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).
Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes