Droit français
FR-41 — anomalie de conformité de facture
bloquant
Cette règle contrôle le champ note de la facture. Message renvoyé par l'API : « No VAT is charged and the seller has no VAT number, but the franchise en base mention is missing. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-41- Champ concerné
note- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 293 B
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Add the mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" to note, or give seller.vat_id and charge VAT if you are liable for it.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-41 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.