FR-35 : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal

avertissement

Signification de FR-35 (FR35) et correctif

  • Ce qui est signalé : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.
<!-- Le document qui déclenche FR-35 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>137 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>≤ 60 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

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Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.

Fiche technique de FR-35

Code
FR-35 (parfois écrit FR35)
Champ du modèle JSON
payment.due_date
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Avertissement
Référentiel
Code de commerce art. L441-9
Valeur attendue
≤ 60 days
Valeur constatée (exemple)
137 days
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-35

Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.

Si vous ne corrigez pas : Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-35)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-35 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <!-- Rejeté (FR-35) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>137 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>≤ 60 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-35 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>≤ 60 days</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-35 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : payment.due_date
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.
- Correction attendue : Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique. (attendu : ≤ 60 days)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-35.

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FR-35 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-35 (FR35) ?

Signification de FR-35 (FR35) : Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME. Le contrôle porte sur le champ payment.due_date, et relève du référentiel Droit français. Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-35 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.

Comment vérifier que FR-35 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-35 sort encore.

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