Droit français
FR-35 : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal
avertissement
Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-35- Champ concerné
payment.due_date- Gravité
- Avertissement
- Source
- Code de commerce art. L441-9
- Valeur attendue
≤ 60 days- Valeur constatée (exemple)
137 days- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.
Si vous ne corrigez pas : Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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