Droit français · Code FR-35 (FR35)
FR-35 : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal
avertissement
Signification de FR-35 (FR35) et correctif
- Ce qui est signalé : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.
<!-- Le document qui déclenche FR-35 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>137 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>≤ 60 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.
Fiche technique de FR-35
- Code
FR-35(parfois écritFR35)- Champ du modèle JSON
payment.due_date- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Code de commerce art. L441-9
- Valeur attendue
≤ 60 days- Valeur constatée (exemple)
137 days- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-35
Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.
Si vous ne corrigez pas : Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-35)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-35 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-35) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>137 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>≤ 60 days</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-35 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>≤ 60 days</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-35 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : payment.due_date
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.
- Correction attendue : Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique. (attendu : ≤ 60 days)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-35.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-35 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-35 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-35 (FR35) ?
Signification de FR-35 (FR35) : Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME. Le contrôle porte sur le champ payment.due_date, et relève du référentiel Droit français. Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-35 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.
Comment vérifier que FR-35 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-35 sort encore.
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