Droit français
FR-42 : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine
avertissement
La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-42- Champ concerné
lines[0].vat_rate- Terme de la norme
BT-152- Gravité
- Avertissement
- Source
- CGI art. 278 et s.
- Valeur attendue
20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00- Valeur constatée (exemple)
12.00- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.
Si vous ne corrigez pas : Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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