FR-42 : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine

avertissementBT-152

Signification de FR-42 (FR42) et correctif

  • Ce qui est signalé : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine (terme BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
  • Ce qu'il faut changer : Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.
<!-- Le document qui déclenche FR-42 -->
<ram:RateApplicablePercent>12.00</ram:RateApplicablePercent>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</ram:RateApplicablePercent>

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La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.

Fiche technique de FR-42

Code
FR-42 (parfois écrit FR42)
Champ du modèle JSON
lines[0].vat_rate
Terme EN 16931
BT-152, Taux de TVA de l'article facturé
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
Gravité
Avertissement
Référentiel
CGI art. 278 et s.
Valeur attendue
20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00
Valeur constatée (exemple)
12.00
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-42

Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.

Si vous ne corrigez pas : Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-42)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-42 · BT-152 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:ApplicableTradeTax>
  <!-- Rejeté (FR-42) : <ram:RateApplicablePercent>12.00</ram:RateApplicablePercent> -->
  <ram:RateApplicablePercent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-42 · BT-152 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:ClassifiedTaxCategory>
  <cbc:Percent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</cbc:Percent>
</cac:ClassifiedTaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-42 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : lines[0].vat_rate / terme EN 16931 : BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.
- Correction attendue : Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante. (attendu : 20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte FR-42.

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FR-42 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-42 (FR42) ?

Signification de FR-42 (FR42) : La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI. Le contrôle porte sur le champ lines[0].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé), et relève du référentiel Droit français. Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-42 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent. Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.

Comment vérifier que FR-42 a disparu ?

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