Droit français · Code FR-42 (FR42)
FR-42 : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine
avertissementBT-152
Signification de FR-42 (FR42) et correctif
- Ce qui est signalé : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine (terme
BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent - Ce qu'il faut changer : Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.
<!-- Le document qui déclenche FR-42 -->
<ram:RateApplicablePercent>12.00</ram:RateApplicablePercent>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</ram:RateApplicablePercent>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.
Fiche technique de FR-42
- Code
FR-42(parfois écritFR42)- Champ du modèle JSON
lines[0].vat_rate- Terme EN 16931
BT-152, Taux de TVA de l'article facturé- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- CGI art. 278 et s.
- Valeur attendue
20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00- Valeur constatée (exemple)
12.00- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-42
Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.
Si vous ne corrigez pas : Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-42)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-42 · BT-152 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:ApplicableTradeTax>
<!-- Rejeté (FR-42) : <ram:RateApplicablePercent>12.00</ram:RateApplicablePercent> -->
<ram:RateApplicablePercent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-42 · BT-152 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:ClassifiedTaxCategory>
<cbc:Percent>20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00</cbc:Percent>
</cac:ClassifiedTaxCategory>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-42 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : lines[0].vat_rate / terme EN 16931 : BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.
- Correction attendue : Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante. (attendu : 20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte FR-42.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-42 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-42 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-42 (FR42) ?
Signification de FR-42 (FR42) : La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI. Le contrôle porte sur le champ lines[0].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-152 (Taux de TVA de l'article facturé), et relève du référentiel Droit français. Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-42 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent. Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.
Comment vérifier que FR-42 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-42 sort encore.
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