Droit français
FR-21 : adresse de livraison des biens non renseignée
avertissement
La réforme 2026 exige que la facture indique où les biens ont été livrés, information distincte de l'adresse de facturation de l'acheteur. Cette donnée sert à déterminer la territorialité de l'opération pour la TVA et à tracer physiquement les flux de marchandises dans le dispositif de contrôle de l'administration. Lorsque la livraison est faite à l'adresse de l'acheteur, les deux adresses coïncident, mais la mention doit quand même figurer explicitement.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-21- Champ concerné
delivery_address- Terme de la norme
BG-15- Gravité
- Avertissement
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez delivery_address avec l'adresse réelle de livraison, ou recopiez-y buyer.address si les biens ont été livrés chez l'acheteur.
Si vous ne corrigez pas : Sans adresse de livraison, la facture est incomplète au regard des mentions 2026 et risque le refus ou un contrôle défavorable.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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