Droit français · Code FR-21 (FR21)
FR-21 : adresse de livraison des biens non renseignée
avertissementBG-15
Signification de FR-21 (FR21) et correctif
- Ce qui est signalé : adresse de livraison des biens non renseignée (terme
BG-15 (Adresse de livraison)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address - Ce qu'il faut changer : Renseignez delivery_address avec l'adresse réelle de livraison, ou recopiez-y buyer.address si les biens ont été livrés chez l'acheteur.
<!-- Le document qui déclenche FR-21 -->
<ram:PostalTradeAddress>valeur absente ou fautive</ram:PostalTradeAddress>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:PostalTradeAddress>valeur attendue par la règle</ram:PostalTradeAddress>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La réforme 2026 exige que la facture indique où les biens ont été livrés, information distincte de l'adresse de facturation de l'acheteur. Cette donnée sert à déterminer la territorialité de l'opération pour la TVA et à tracer physiquement les flux de marchandises dans le dispositif de contrôle de l'administration. Lorsque la livraison est faite à l'adresse de l'acheteur, les deux adresses coïncident, mais la mention doit quand même figurer explicitement.
Fiche technique de FR-21
- Code
FR-21(parfois écritFR21)- Champ du modèle JSON
delivery_address- Terme EN 16931
BG-15, Adresse de livraison- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-21
Renseignez delivery_address avec l'adresse réelle de livraison, ou recopiez-y buyer.address si les biens ont été livrés chez l'acheteur.
Si vous ne corrigez pas : Sans adresse de livraison, la facture est incomplète au regard des mentions 2026 et risque le refus ou un contrôle défavorable.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-21)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-21 · BG-15 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress -->
<ram:ShipToTradeParty>
<!-- Rejeté (FR-21) : <ram:PostalTradeAddress>valeur absente ou fautive</ram:PostalTradeAddress> -->
<ram:PostalTradeAddress>valeur attendue par la règle</ram:PostalTradeAddress>
</ram:ShipToTradeParty><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-21 · BG-15 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address -->
<cac:DeliveryLocation>
<cac:Address>valeur conforme EN 16931</cac:Address>
</cac:DeliveryLocation>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-21 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : delivery_address / terme EN 16931 : BG-15 (Adresse de livraison)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address
- Règle contrôlée : La réforme 2026 exige que la facture indique où les biens ont été livrés, information distincte de l'adresse de facturation de l'acheteur. Cette donnée sert à déterminer la territorialité de l'opération pour la TVA et à tracer physiquement les flux de marchandises dans le dispositif de contrôle de l'administration. Lorsque la livraison est faite à l'adresse de l'acheteur, les deux adresses coïncident, mais la mention doit quand même figurer explicitement.
- Correction attendue : Renseignez delivery_address avec l'adresse réelle de livraison, ou recopiez-y buyer.address si les biens ont été livrés chez l'acheteur.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress respecte FR-21.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-21 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-21 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-21 (FR21) ?
Signification de FR-21 (FR21) : La réforme 2026 exige que la facture indique où les biens ont été livrés, information distincte de l'adresse de facturation de l'acheteur. Cette donnée sert à déterminer la territorialité de l'opération pour la TVA et à tracer physiquement les flux de marchandises dans le dispositif de contrôle de l'administration. Lorsque la livraison est faite à l'adresse de l'acheteur, les deux adresses coïncident, mais la mention doit quand même figurer explicitement. Le contrôle porte sur le champ delivery_address, c'est-à-dire le terme BG-15 (Adresse de livraison), et relève du référentiel Droit français. Sans adresse de livraison, la facture est incomplète au regard des mentions 2026 et risque le refus ou un contrôle défavorable.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-21 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address. Renseignez delivery_address avec l'adresse réelle de livraison, ou recopiez-y buyer.address si les biens ont été livrés chez l'acheteur.
Comment vérifier que FR-21 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-21 sort encore.
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