Droit français
FR-43 : pays de l'acheteur et préfixe de TVA incohérents
bloquant
Pour une livraison ou une prestation intracommunautaire exonérée, le numéro de TVA de l'acheteur sert à justifier l'absence de TVA française : il doit être valide et correspondre à l'État membre de destination. Un acheteur situé en Belgique avec un numéro préfixé DE, comme « DE123456789 », signale soit une erreur de saisie du numéro, soit une adresse erronée, et dans les deux cas la justification de l'exonération s'effondre. Le contrôle croise donc le préfixe du BT-48 avec le pays de l'adresse de l'acheteur.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-43- Champ concerné
buyer.vat_id- Terme de la norme
BT-48- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 262 ter
- Valeur attendue
BE…- Valeur constatée (exemple)
DE123456789- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Vérifiez auprès de votre client : envoyez son numéro de TVA belge (préfixe BE) dans buyer.vat_id, ou corrigez buyer.address.country si l'acheteur est bien en Allemagne.
Si vous ne corrigez pas : Sans cohérence, l'exonération intracommunautaire n'est pas justifiée et la TVA française peut être rappelée avec pénalités.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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