FR-43 : pays de l'acheteur et préfixe de TVA incohérents

bloquantBT-48

Signification de FR-43 (FR43) et correctif

  • Ce qui est signalé : pays de l'acheteur et préfixe de TVA incohérents (terme BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Vérifiez auprès de votre client : envoyez son numéro de TVA belge (préfixe BE) dans buyer.vat_id, ou corrigez buyer.address.country si l'acheteur est bien en Allemagne.
<!-- Le document qui déclenche FR-43 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>DE123456789</ram:ID[@schemeID='VA']>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>BE…</ram:ID[@schemeID='VA']>

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Pour une livraison ou une prestation intracommunautaire exonérée, le numéro de TVA de l'acheteur sert à justifier l'absence de TVA française : il doit être valide et correspondre à l'État membre de destination. Un acheteur situé en Belgique avec un numéro préfixé DE, comme « DE123456789 », signale soit une erreur de saisie du numéro, soit une adresse erronée, et dans les deux cas la justification de l'exonération s'effondre. Le contrôle croise donc le préfixe du BT-48 avec le pays de l'adresse de l'acheteur.

Fiche technique de FR-43

Code
FR-43 (parfois écrit FR43)
Champ du modèle JSON
buyer.vat_id
Terme EN 16931
BT-48, Identifiant TVA de l'acheteur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
CGI art. 262 ter
Valeur attendue
BE…
Valeur constatée (exemple)
DE123456789
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-43

Vérifiez auprès de votre client : envoyez son numéro de TVA belge (préfixe BE) dans buyer.vat_id, ou corrigez buyer.address.country si l'acheteur est bien en Allemagne.

Si vous ne corrigez pas : Sans cohérence, l'exonération intracommunautaire n'est pas justifiée et la TVA française peut être rappelée avec pénalités.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-43)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-43 · BT-48 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <!-- Rejeté (FR-43) : <ram:ID[@schemeID='VA']>DE123456789</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
  <ram:ID[@schemeID='VA']>BE…</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-43 · BT-48 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
  <cbc:CompanyID>BE…</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-43 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : buyer.vat_id / terme EN 16931 : BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Pour une livraison ou une prestation intracommunautaire exonérée, le numéro de TVA de l'acheteur sert à justifier l'absence de TVA française : il doit être valide et correspondre à l'État membre de destination. Un acheteur situé en Belgique avec un numéro préfixé DE, comme « DE123456789 », signale soit une erreur de saisie du numéro, soit une adresse erronée, et dans les deux cas la justification de l'exonération s'effondre. Le contrôle croise donc le préfixe du BT-48 avec le pays de l'adresse de l'acheteur.
- Correction attendue : Vérifiez auprès de votre client : envoyez son numéro de TVA belge (préfixe BE) dans buyer.vat_id, ou corrigez buyer.address.country si l'acheteur est bien en Allemagne. (attendu : BE…)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte FR-43.

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FR-43 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-43 (FR43) ?

Signification de FR-43 (FR43) : Pour une livraison ou une prestation intracommunautaire exonérée, le numéro de TVA de l'acheteur sert à justifier l'absence de TVA française : il doit être valide et correspondre à l'État membre de destination. Un acheteur situé en Belgique avec un numéro préfixé DE, comme « DE123456789 », signale soit une erreur de saisie du numéro, soit une adresse erronée, et dans les deux cas la justification de l'exonération s'effondre. Le contrôle croise donc le préfixe du BT-48 avec le pays de l'adresse de l'acheteur. Le contrôle porte sur le champ buyer.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-48 (Identifiant TVA de l'acheteur), et relève du référentiel Droit français. Sans cohérence, l'exonération intracommunautaire n'est pas justifiée et la TVA française peut être rappelée avec pénalités.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-43 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Vérifiez auprès de votre client : envoyez son numéro de TVA belge (préfixe BE) dans buyer.vat_id, ou corrigez buyer.address.country si l'acheteur est bien en Allemagne.

Comment vérifier que FR-43 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-43 sort encore.

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