Droit français
FR-09 : TVA et SIREN du vendeur désignent deux sociétés
bloquant
Le numéro de TVA français incorpore le SIREN de l'entreprise : les deux champs doivent donc désigner la même société. Ici, la TVA « FR96552100554 » renvoie au SIREN 552100554, alors que seller.legal_id vaut 552100555 : la facture mélange les identités de deux entreprises. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ce type d'incohérence rend la facture inopposable et bloque son traitement par la plateforme, qui s'en sert pour identifier le déclarant.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-09- Champ concerné
seller.vat_id- Terme de la norme
BT-31- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 286 ter
- Valeur constatée (exemple)
FR96552100554 vs 552100555- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Déterminez laquelle des deux valeurs est correcte : soit corrigez seller.legal_id en 552100554, soit corrigez seller.vat_id en « FR02552100555 » si le SIREN réel est 552100555.
Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture identifie mal le vendeur : rejet par la plateforme et facture inopposable en cas de contrôle.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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Contrôler une facture sur ce point
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