FR-09 : TVA et SIREN du vendeur désignent deux sociétés

bloquantBT-31

Signification de FR-09 (FR09) et correctif

  • Ce qui est signalé : TVA et SIREN du vendeur désignent deux sociétés (terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Déterminez laquelle des deux valeurs est correcte : soit corrigez seller.legal_id en 552100554, soit corrigez seller.vat_id en « FR02552100555 » si le SIREN réel est 552100555.
<!-- Le document qui déclenche FR-09 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554 vs 552100555</ram:ID[@schemeID='VA']>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>

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Le numéro de TVA français incorpore le SIREN de l'entreprise : les deux champs doivent donc désigner la même société. Ici, la TVA « FR96552100554 » renvoie au SIREN 552100554, alors que seller.legal_id vaut 552100555 : la facture mélange les identités de deux entreprises. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ce type d'incohérence rend la facture inopposable et bloque son traitement par la plateforme, qui s'en sert pour identifier le déclarant.

Fiche technique de FR-09

Code
FR-09 (parfois écrit FR09)
Champ du modèle JSON
seller.vat_id
Terme EN 16931
BT-31, Identifiant TVA du vendeur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
CGI art. 286 ter
Valeur constatée (exemple)
FR96552100554 vs 552100555
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-09

Déterminez laquelle des deux valeurs est correcte : soit corrigez seller.legal_id en 552100554, soit corrigez seller.vat_id en « FR02552100555 » si le SIREN réel est 552100555.

Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture identifie mal le vendeur : rejet par la plateforme et facture inopposable en cas de contrôle.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-09)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-09 · BT-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <!-- Rejeté (FR-09) : <ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554 vs 552100555</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
  <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-09 · BT-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
  <cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-09 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.vat_id / terme EN 16931 : BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Le numéro de TVA français incorpore le SIREN de l'entreprise : les deux champs doivent donc désigner la même société. Ici, la TVA « FR96552100554 » renvoie au SIREN 552100554, alors que seller.legal_id vaut 552100555 : la facture mélange les identités de deux entreprises. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ce type d'incohérence rend la facture inopposable et bloque son traitement par la plateforme, qui s'en sert pour identifier le déclarant.
- Correction attendue : Déterminez laquelle des deux valeurs est correcte : soit corrigez seller.legal_id en 552100554, soit corrigez seller.vat_id en « FR02552100555 » si le SIREN réel est 552100555.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte FR-09.

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FR-09 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-09 (FR09) ?

Signification de FR-09 (FR09) : Le numéro de TVA français incorpore le SIREN de l'entreprise : les deux champs doivent donc désigner la même société. Ici, la TVA « FR96552100554 » renvoie au SIREN 552100554, alors que seller.legal_id vaut 552100555 : la facture mélange les identités de deux entreprises. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ce type d'incohérence rend la facture inopposable et bloque son traitement par la plateforme, qui s'en sert pour identifier le déclarant. Le contrôle porte sur le champ seller.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Sans correction, la facture identifie mal le vendeur : rejet par la plateforme et facture inopposable en cas de contrôle.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-09 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Déterminez laquelle des deux valeurs est correcte : soit corrigez seller.legal_id en 552100554, soit corrigez seller.vat_id en « FR02552100555 » si le SIREN réel est 552100555.

Comment vérifier que FR-09 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-09 sort encore.

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