FR-03 : SIREN avec espaces ou séparateurs, format attendu

avertissementBT-30 réparable automatiquement

Signification de FR-03 (FR03) et correctif

  • Ce qui est signalé : SIREN avec espaces ou séparateurs, format attendu (terme BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Supprimez les espaces et séparateurs : envoyez le numéro sous forme de chiffres bruts, « 552100554 ». Cette correction peut être appliquée automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-03 -->
<ram:ID>552 100 554</ram:ID>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID>552100554</ram:ID>

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Dans le modèle de données EN 16931, les identifiants sont des chaînes de caractères sans formatage : les espaces de présentation lisibles par un humain ne sont pas admis. Une plateforme PPF ou PDP compare les identifiants par correspondance exacte de chaîne, donc « 552 100 554 » et « 552100554 » ne désignent pas la même valeur à ses yeux. Ce contrôle évite les échecs de rapprochement et de routage pour de simples problèmes de mise en forme.

Fiche technique de FR-03

Code
FR-03 (parfois écrit FR03)
Champ du modèle JSON
seller.legal_id
Terme EN 16931
BT-30, Identifiant d'immatriculation légale du vendeur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
Gravité
Avertissement
Référentiel
Réforme facturation électronique 2026
Valeur attendue
552100554
Valeur constatée (exemple)
552 100 554
Réparation automatique
Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-03

Supprimez les espaces et séparateurs : envoyez le numéro sous forme de chiffres bruts, « 552100554 ». Cette correction peut être appliquée automatiquement.

Si vous ne corrigez pas : Sans correction, l'identifiant risque de ne pas être rapproché du bon tiers et la facture peut être refusée ou retardée.

Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-03)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-03 · BT-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <!-- Rejeté (FR-03) : <ram:ID>552 100 554</ram:ID> -->
  <ram:ID>552100554</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-03 · BT-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
  <cbc:CompanyID>552100554</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-03 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : seller.legal_id / terme EN 16931 : BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Dans le modèle de données EN 16931, les identifiants sont des chaînes de caractères sans formatage : les espaces de présentation lisibles par un humain ne sont pas admis. Une plateforme PPF ou PDP compare les identifiants par correspondance exacte de chaîne, donc « 552 100 554 » et « 552100554 » ne désignent pas la même valeur à ses yeux. Ce contrôle évite les échecs de rapprochement et de routage pour de simples problèmes de mise en forme.
- Correction attendue : Supprimez les espaces et séparateurs : envoyez le numéro sous forme de chiffres bruts, « 552100554 ». Cette correction peut être appliquée automatiquement. (attendu : 552100554)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID respecte FR-03.

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FR-03 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-03 (FR03) ?

Signification de FR-03 (FR03) : Dans le modèle de données EN 16931, les identifiants sont des chaînes de caractères sans formatage : les espaces de présentation lisibles par un humain ne sont pas admis. Une plateforme PPF ou PDP compare les identifiants par correspondance exacte de chaîne, donc « 552 100 554 » et « 552100554 » ne désignent pas la même valeur à ses yeux. Ce contrôle évite les échecs de rapprochement et de routage pour de simples problèmes de mise en forme. Le contrôle porte sur le champ seller.legal_id, c'est-à-dire le terme BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Sans correction, l'identifiant risque de ne pas être rapproché du bon tiers et la facture peut être refusée ou retardée.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-03 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Supprimez les espaces et séparateurs : envoyez le numéro sous forme de chiffres bruts, « 552100554 ». Cette correction peut être appliquée automatiquement.

Comment vérifier que FR-03 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-03 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.

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