Droit français
FR-03 : SIREN avec espaces ou séparateurs, format attendu
avertissement réparable automatiquement
Dans le modèle de données EN 16931, les identifiants sont des chaînes de caractères sans formatage : les espaces de présentation lisibles par un humain ne sont pas admis. Une plateforme PPF ou PDP compare les identifiants par correspondance exacte de chaîne, donc « 552 100 554 » et « 552100554 » ne désignent pas la même valeur à ses yeux. Ce contrôle évite les échecs de rapprochement et de routage pour de simples problèmes de mise en forme.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-03- Champ concerné
seller.legal_id- Terme de la norme
BT-30- Gravité
- Avertissement
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Valeur attendue
552100554- Valeur constatée (exemple)
552 100 554- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Supprimez les espaces et séparateurs : envoyez le numéro sous forme de chiffres bruts, « 552100554 ». Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans correction, l'identifiant risque de ne pas être rapproché du bon tiers et la facture peut être refusée ou retardée.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche FR-03 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.