Droit français · Code FR-05 (FR05)
FR-05 : SIREN ou SIRET de l'acheteur invalide (BT-47)
bloquantBT-47
Signification de FR-05 (FR05) et correctif
- Ce qui est signalé : SIREN ou SIRET de l'acheteur invalide (BT-47) (terme
BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID - Ce qu'il faut changer : Recopiez le SIREN du client depuis le répertoire Sirene de l'INSEE et placez-le, en chiffres seuls, dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc BuyerTradeParty (CII) ou dans PartyLegalEntity/CompanyID de l'acheteur (UBL).
<!-- Le document qui déclenche FR-05 -->
<ram:ID>123456789</ram:ID>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle FR-05 s'applique aux factures dont le vendeur et l'acheteur sont tous deux situés en France. Le moteur lit l'identifiant légal de l'acheteur (BT-47), n'en garde que les chiffres et vérifie qu'il en reste 9 (SIREN) ou 14 (SIRET), avec une clé de Luhn correcte. Une valeur comme 123456789 a le bon nombre de chiffres mais une clé fausse : ce numéro ne peut pas exister.
Fiche technique de FR-05
- Code
FR-05(parfois écritFR05)- Champ du modèle JSON
buyer.legal_id- Terme EN 16931
BT-47, Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- INSEE Sirene
- Valeur constatée (exemple)
123456789- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-05
Recopiez le SIREN du client depuis le répertoire Sirene de l'INSEE et placez-le, en chiffres seuls, dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc BuyerTradeParty (CII) ou dans PartyLegalEntity/CompanyID de l'acheteur (UBL).
Si vous ne corrigez pas : Erreur bloquante pour le moteur : une facture adressée à un SIREN inconnu ne peut pas être acheminée vers la plateforme de l'acheteur.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-05)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-05 · BT-47 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
<!-- Rejeté (FR-05) : <ram:ID>123456789</ram:ID> -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-05 · BT-47 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
<cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-05 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : buyer.legal_id / terme EN 16931 : BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : La règle FR-05 s'applique aux factures dont le vendeur et l'acheteur sont tous deux situés en France. Le moteur lit l'identifiant légal de l'acheteur (BT-47), n'en garde que les chiffres et vérifie qu'il en reste 9 (SIREN) ou 14 (SIRET), avec une clé de Luhn correcte. Une valeur comme 123456789 a le bon nombre de chiffres mais une clé fausse : ce numéro ne peut pas exister.
- Correction attendue : Recopiez le SIREN du client depuis le répertoire Sirene de l'INSEE et placez-le, en chiffres seuls, dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc BuyerTradeParty (CII) ou dans PartyLegalEntity/CompanyID de l'acheteur (UBL).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID respecte FR-05.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-05 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-05 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-05 (FR05) ?
Signification de FR-05 (FR05) : La règle FR-05 s'applique aux factures dont le vendeur et l'acheteur sont tous deux situés en France. Le moteur lit l'identifiant légal de l'acheteur (BT-47), n'en garde que les chiffres et vérifie qu'il en reste 9 (SIREN) ou 14 (SIRET), avec une clé de Luhn correcte. Une valeur comme 123456789 a le bon nombre de chiffres mais une clé fausse : ce numéro ne peut pas exister. Le contrôle porte sur le champ buyer.legal_id, c'est-à-dire le terme BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur), et relève du référentiel Droit français. Erreur bloquante pour le moteur : une facture adressée à un SIREN inconnu ne peut pas être acheminée vers la plateforme de l'acheteur.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-05 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Recopiez le SIREN du client depuis le répertoire Sirene de l'INSEE et placez-le, en chiffres seuls, dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc BuyerTradeParty (CII) ou dans PartyLegalEntity/CompanyID de l'acheteur (UBL).
Comment vérifier que FR-05 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-05 sort encore.
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