Droit français
FR-08 : clé du numéro de TVA intracommunautaire incohérente
bloquant réparable automatiquement
Un numéro de TVA français a la forme FR suivi d'une clé à deux chiffres puis des 9 chiffres du SIREN, et la clé se calcule par une formule dérivée du SIREN (modulo 97). Une clé qui ne correspond pas au SIREN, comme « FR11552100554 » au lieu de « FR96552100554 », indique presque toujours une erreur de saisie ou un numéro fabriqué à la main. L'article 286 ter du CGI impose ce numéro comme mention obligatoire : l'administration et les plateformes le vérifient mécaniquement.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-08- Champ concerné
seller.vat_id- Terme de la norme
BT-31- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 286 ter
- Valeur attendue
FR96552100554- Valeur constatée (exemple)
FR11552100554- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture est non conforme à l'article 286 ter du CGI et sera refusée par la plateforme.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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Contrôler une facture sur ce point
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