FR-08 : clé du numéro de TVA intracommunautaire incohérente

bloquantBT-31 réparable automatiquement

Signification de FR-08 (FR08) et correctif

  • Ce qui est signalé : clé du numéro de TVA intracommunautaire incohérente (terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-08 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR11552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>

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Un numéro de TVA français a la forme FR suivi d'une clé à deux chiffres puis des 9 chiffres du SIREN, et la clé se calcule par une formule dérivée du SIREN (modulo 97). Une clé qui ne correspond pas au SIREN, comme « FR11552100554 » au lieu de « FR96552100554 », indique presque toujours une erreur de saisie ou un numéro fabriqué à la main. L'article 286 ter du CGI impose ce numéro comme mention obligatoire : l'administration et les plateformes le vérifient mécaniquement.

Fiche technique de FR-08

Code
FR-08 (parfois écrit FR08)
Champ du modèle JSON
seller.vat_id
Terme EN 16931
BT-31, Identifiant TVA du vendeur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
CGI art. 286 ter
Valeur attendue
FR96552100554
Valeur constatée (exemple)
FR11552100554
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-08

Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture est non conforme à l'article 286 ter du CGI et sera refusée par la plateforme.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-08)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-08 · BT-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <!-- Rejeté (FR-08) : <ram:ID[@schemeID='VA']>FR11552100554</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
  <ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-08 · BT-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
  <cbc:CompanyID>FR96552100554</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-08 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.vat_id / terme EN 16931 : BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Un numéro de TVA français a la forme FR suivi d'une clé à deux chiffres puis des 9 chiffres du SIREN, et la clé se calcule par une formule dérivée du SIREN (modulo 97). Une clé qui ne correspond pas au SIREN, comme « FR11552100554 » au lieu de « FR96552100554 », indique presque toujours une erreur de saisie ou un numéro fabriqué à la main. L'article 286 ter du CGI impose ce numéro comme mention obligatoire : l'administration et les plateformes le vérifient mécaniquement.
- Correction attendue : Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement. (attendu : FR96552100554)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte FR-08.

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FR-08 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-08 (FR08) ?

Signification de FR-08 (FR08) : Un numéro de TVA français a la forme FR suivi d'une clé à deux chiffres puis des 9 chiffres du SIREN, et la clé se calcule par une formule dérivée du SIREN (modulo 97). Une clé qui ne correspond pas au SIREN, comme « FR11552100554 » au lieu de « FR96552100554 », indique presque toujours une erreur de saisie ou un numéro fabriqué à la main. L'article 286 ter du CGI impose ce numéro comme mention obligatoire : l'administration et les plateformes le vérifient mécaniquement. Le contrôle porte sur le champ seller.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Sans correction, la facture est non conforme à l'article 286 ter du CGI et sera refusée par la plateforme.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-08 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

Comment vérifier que FR-08 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-08 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.

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