Droit français · Code FR-02 (FR02)
FR-02 : SIREN du vendeur invalide, clé de contrôle erronée
bloquantBT-30
Signification de FR-02 (FR02) et correctif
- Ce qui est signalé : SIREN du vendeur invalide, clé de contrôle erronée (terme
BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID - Ce qu'il faut changer : Recherchez l'entreprise dans le répertoire Sirene de l'INSEE et comparez son SIREN à « 552100555 » chiffre par chiffre. Corrigez le chiffre erroné dans le champ seller.legal_id.
<!-- Le document qui déclenche FR-02 -->
<ram:ID>552100555</ram:ID>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Tout SIREN français possède une clé de contrôle calculée selon l'algorithme de Luhn, que l'INSEE applique au répertoire Sirene. Le contrôle recompte cette clé à partir des 8 premiers chiffres : si le 9e ne correspond pas, le numéro est forcément mal saisi, même s'il ressemble à un numéro valide. Cette vérification existe car le SIREN est la clé d'identification du vendeur pour l'administration fiscale et le routage de la facture électronique.
Fiche technique de FR-02
- Code
FR-02(parfois écritFR02)- Champ du modèle JSON
seller.legal_id- Terme EN 16931
BT-30, Identifiant d'immatriculation légale du vendeur- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- INSEE Sirene
- Valeur constatée (exemple)
552100555- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-02
Recherchez l'entreprise dans le répertoire Sirene de l'INSEE et comparez son SIREN à « 552100555 » chiffre par chiffre. Corrigez le chiffre erroné dans le champ seller.legal_id.
Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture sera rejetée par la plateforme et le vendeur sera mal identifié auprès de l'administration.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-02)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-02 · BT-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
<!-- Rejeté (FR-02) : <ram:ID>552100555</ram:ID> -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-02 · BT-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
<cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-02 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.legal_id / terme EN 16931 : BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Tout SIREN français possède une clé de contrôle calculée selon l'algorithme de Luhn, que l'INSEE applique au répertoire Sirene. Le contrôle recompte cette clé à partir des 8 premiers chiffres : si le 9e ne correspond pas, le numéro est forcément mal saisi, même s'il ressemble à un numéro valide. Cette vérification existe car le SIREN est la clé d'identification du vendeur pour l'administration fiscale et le routage de la facture électronique.
- Correction attendue : Recherchez l'entreprise dans le répertoire Sirene de l'INSEE et comparez son SIREN à « 552100555 » chiffre par chiffre. Corrigez le chiffre erroné dans le champ seller.legal_id.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID respecte FR-02.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-02 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-02 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-02 (FR02) ?
Signification de FR-02 (FR02) : Tout SIREN français possède une clé de contrôle calculée selon l'algorithme de Luhn, que l'INSEE applique au répertoire Sirene. Le contrôle recompte cette clé à partir des 8 premiers chiffres : si le 9e ne correspond pas, le numéro est forcément mal saisi, même s'il ressemble à un numéro valide. Cette vérification existe car le SIREN est la clé d'identification du vendeur pour l'administration fiscale et le routage de la facture électronique. Le contrôle porte sur le champ seller.legal_id, c'est-à-dire le terme BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Sans correction, la facture sera rejetée par la plateforme et le vendeur sera mal identifié auprès de l'administration.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-02 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Recherchez l'entreprise dans le répertoire Sirene de l'INSEE et comparez son SIREN à « 552100555 » chiffre par chiffre. Corrigez le chiffre erroné dans le champ seller.legal_id.
Comment vérifier que FR-02 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-02 sort encore.
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