Droit français · Code FR-07 (FR07)
FR-07 : espaces ou séparateurs dans le numéro de TVA (BT-31)
avertissementBT-31 réparable automatiquement
Signification de FR-07 (FR07) et correctif
- Ce qui est signalé : espaces ou séparateurs dans le numéro de TVA (BT-31) (terme
BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID - Ce qu'il faut changer : Envoyez le numéro d'un seul bloc, sans espace ni séparateur. repair_invoice fait ce nettoyage automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-07 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR 96 552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Un numéro de TVA (BT-31 côté vendeur, BT-48 côté acheteur) s'échange comme une chaîne brute. FR-07 se déclenche quand la valeur est correcte sur le fond mais présentée avec des espaces, des points ou des tirets : le moteur constate que le numéro nettoyé diffère de la valeur reçue. Ainsi, FR 96 552100554 devient FR96552100554.
Fiche technique de FR-07
- Code
FR-07(parfois écritFR07)- Champ du modèle JSON
seller.vat_id- Terme EN 16931
BT-31, Identifiant TVA du vendeur- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Directive 2006/112/CE
- Valeur attendue
FR96552100554- Valeur constatée (exemple)
FR 96 552100554- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-07
Envoyez le numéro d'un seul bloc, sans espace ni séparateur. repair_invoice fait ce nettoyage automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Simple avertissement : la facture n'est pas rejetée pour ce motif, mais la valeur gagne à être normalisée.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-07)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-07 · BT-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
<!-- Rejeté (FR-07) : <ram:ID[@schemeID='VA']>FR 96 552100554</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FR96552100554</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-07 · BT-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
<cbc:CompanyID>FR96552100554</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-07 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : seller.vat_id / terme EN 16931 : BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Un numéro de TVA (BT-31 côté vendeur, BT-48 côté acheteur) s'échange comme une chaîne brute. FR-07 se déclenche quand la valeur est correcte sur le fond mais présentée avec des espaces, des points ou des tirets : le moteur constate que le numéro nettoyé diffère de la valeur reçue. Ainsi, FR 96 552100554 devient FR96552100554.
- Correction attendue : Envoyez le numéro d'un seul bloc, sans espace ni séparateur. repair_invoice fait ce nettoyage automatiquement. (attendu : FR96552100554)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte FR-07.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-07 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-07 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-07 (FR07) ?
Signification de FR-07 (FR07) : Un numéro de TVA (BT-31 côté vendeur, BT-48 côté acheteur) s'échange comme une chaîne brute. FR-07 se déclenche quand la valeur est correcte sur le fond mais présentée avec des espaces, des points ou des tirets : le moteur constate que le numéro nettoyé diffère de la valeur reçue. Ainsi, FR 96 552100554 devient FR96552100554. Le contrôle porte sur le champ seller.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Simple avertissement : la facture n'est pas rejetée pour ce motif, mais la valeur gagne à être normalisée.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-07 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Envoyez le numéro d'un seul bloc, sans espace ni séparateur. repair_invoice fait ce nettoyage automatiquement.
Comment vérifier que FR-07 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-07 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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