Droit français
FR-07 — anomalie de conformité de facture
avertissement réparable automatiquement
Cette règle contrôle le champ seller.vat_id de la facture. Message renvoyé par l'API : « The seller VAT identifier contains spaces or separators. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-07- Champ concerné
seller.vat_id- Terme de la norme
BT-31- Gravité
- Avertissement
- Source
- Directive 2006/112/CE
- Valeur attendue
FR96552100554- Valeur constatée (exemple)
FR 96 552100554- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Send it as FR96552100554.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-07 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.