Droit français
FR-06 — anomalie de conformité de facture
bloquant
Cette règle contrôle le champ seller.vat_id de la facture. Message renvoyé par l'API : « The seller VAT identifier does not match the format of its country. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-06- Champ concerné
seller.vat_id- Terme de la norme
BT-31- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Directive 2006/112/CE
- Valeur constatée (exemple)
FRA- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Send the intra-Community VAT number, country prefix included and without spaces, e.g. FR12345678901.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-06 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.