FR-06 : numéro de TVA du vendeur au format invalide (BT-31)

bloquantBT-31

Signification de FR-06 (FR06) et correctif

  • Ce qui est signalé : numéro de TVA du vendeur au format invalide (BT-31) (terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Remplacez la valeur par le numéro de TVA complet, préfixe pays compris et sans espace, par exemple FR12345678901. En CII, il se place dans SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA ; en UBL, dans PartyTaxScheme/CompanyID.
<!-- Le document qui déclenche FR-06 -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>FRA</ram:ID[@schemeID='VA']>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>

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Le moteur retire d'abord espaces, points et tirets du numéro de TVA (BT-31 pour le vendeur, BT-48 pour l'acheteur), puis le compare au format du pays indiqué par ses deux premières lettres. Pour la France, il faut FR, deux caractères de clé (chiffres ou lettres, hors I et O) puis les 9 chiffres du SIREN, soit 13 caractères. Une valeur tronquée comme FRA ne correspond à aucun numéro possible ; un préfixe de pays que le moteur ne connaît pas n'est pas contrôlé.

Fiche technique de FR-06

Code
FR-06 (parfois écrit FR06)
Champ du modèle JSON
seller.vat_id
Terme EN 16931
BT-31, Identifiant TVA du vendeur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Directive 2006/112/CE
Valeur constatée (exemple)
FRA
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-06

Remplacez la valeur par le numéro de TVA complet, préfixe pays compris et sans espace, par exemple FR12345678901. En CII, il se place dans SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA ; en UBL, dans PartyTaxScheme/CompanyID.

Si vous ne corrigez pas : Le moteur rend une erreur et la facture reste non conforme tant que le numéro n'est pas corrigé.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-06)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-06 · BT-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <!-- Rejeté (FR-06) : <ram:ID[@schemeID='VA']>FRA</ram:ID[@schemeID='VA']> -->
  <ram:ID[@schemeID='VA']>valeur attendue par la règle</ram:ID[@schemeID='VA']>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-06 · BT-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyTaxScheme>
  <cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyTaxScheme>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-06 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.vat_id / terme EN 16931 : BT-31 (Identifiant TVA du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : Le moteur retire d'abord espaces, points et tirets du numéro de TVA (BT-31 pour le vendeur, BT-48 pour l'acheteur), puis le compare au format du pays indiqué par ses deux premières lettres. Pour la France, il faut FR, deux caractères de clé (chiffres ou lettres, hors I et O) puis les 9 chiffres du SIREN, soit 13 caractères. Une valeur tronquée comme FRA ne correspond à aucun numéro possible ; un préfixe de pays que le moteur ne connaît pas n'est pas contrôlé.
- Correction attendue : Remplacez la valeur par le numéro de TVA complet, préfixe pays compris et sans espace, par exemple FR12345678901. En CII, il se place dans SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA ; en UBL, dans PartyTaxScheme/CompanyID.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA'] respecte FR-06.

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FR-06 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-06 (FR06) ?

Signification de FR-06 (FR06) : Le moteur retire d'abord espaces, points et tirets du numéro de TVA (BT-31 pour le vendeur, BT-48 pour l'acheteur), puis le compare au format du pays indiqué par ses deux premières lettres. Pour la France, il faut FR, deux caractères de clé (chiffres ou lettres, hors I et O) puis les 9 chiffres du SIREN, soit 13 caractères. Une valeur tronquée comme FRA ne correspond à aucun numéro possible ; un préfixe de pays que le moteur ne connaît pas n'est pas contrôlé. Le contrôle porte sur le champ seller.vat_id, c'est-à-dire le terme BT-31 (Identifiant TVA du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Le moteur rend une erreur et la facture reste non conforme tant que le numéro n'est pas corrigé.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-06 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID='VA']. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID. Remplacez la valeur par le numéro de TVA complet, préfixe pays compris et sans espace, par exemple FR12345678901. En CII, il se place dans SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA ; en UBL, dans PartyTaxScheme/CompanyID.

Comment vérifier que FR-06 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-06 sort encore.

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