Entre professionnels, l'article L441-9 du Code de commerce impose trois mentions liées au paiement : le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les conditions d'escompte. L'indemnité est fixée à 40 € par l'article D441-5 ; elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans que le créancier ait à justifier de frais. L'absence de ces mentions expose à une amende administrative, et une facture muette sur les pénalités ne permet pas de les réclamer ensuite.
Sur une facture papier, ces lignes vivent en pied de page. Dans un flux Factur-X ou UBL, la question est plus précise : la norme EN 16931 est européenne et ne prévoit aucun terme métier pour ces mentions françaises. Elles s'écrivent donc en notes de document, et c'est là que les codes PMD, PMT et AAB entrent en jeu.
Où se placent ces mentions
Une note de document est un groupe BG-1, composé d'un texte (BT-22) et, en option, d'un code de sujet (BT-21). En syntaxe CII, c'est l'élément ram:IncludedNote sous rsm:ExchangedDocument ; le XSD impose l'ordre ram:Content puis ram:SubjectCode, ce dernier étant facultatif. En UBL, chaque note est un cbc:Note au niveau de la facture, et le code de sujet s'écrit en tête du texte entre deux dièses : #PMD#Pénalités de retard….
Le champ BT-20, les conditions de paiement (ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:Description en CII), est une autre zone de texte. Rien n'interdit d'y rappeler les mentions, mais notre moteur ne les y cherche pas : il lit les notes de document. Une facture qui ne les porte qu'en BT-20 ressort donc avec FR-30 et FR-31.
PMD, PMT, AAB : ce que la norme vérifie
Le code de sujet doit appartenir à la liste UNTDID 4451. La règle BR-CL-08 le contrôle, avec une sévérité bloquante : un code inventé, mal orthographié ou écrit en minuscules fait échouer la facture. PMD, PMT et AAB figurent dans cette liste, tout comme REG et TXD. En UBL, la même règle ne s'applique que si le texte commence par un code à trois lettres entre dièses ; une note sans ce préfixe n'est pas contrôlée.
La norme n'impose en revanche ni la présence d'un code de sujet ni l'association d'un code précis à une mention donnée. Ce choix relève des spécifications de votre plateforme ou de votre client. Les exemples ci-dessous utilisent PMD pour les pénalités, PMT pour l'indemnité et AAB pour l'escompte : trois codes valides, à remplacer si votre interlocuteur en attend d'autres.
Exemple en CII (Factur-X)
<rsm:ExchangedDocument>
<ram:ID>F-2026-0412</ram:ID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
<ram:IssueDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20261010</udt:DateTimeString>
</ram:IssueDateTime>
<!-- Le texte d'abord, le code de sujet ensuite : l'ordre inverse viole le XSD -->
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel.</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMD</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<!-- Le montant de 40 € est relu dans le texte et comparé par FR-31 et FR-32 -->
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40.00 EUR</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<!-- Mention attendue même sans escompte accordé -->
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Escompte pour paiement anticipé : néant.</ram:Content>
<ram:SubjectCode>AAB</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
</rsm:ExchangedDocument>
Le taux de pénalités de l'exemple n'est qu'une formulation possible : indiquez celui que prévoient vos conditions générales ou votre contrat.
Exemple en UBL
<!-- Après cbc:InvoiceTypeCode, avant cbc:DocumentCurrencyCode -->
<cbc:Note>#PMD#Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel.</cbc:Note>
<cbc:Note>#PMT#Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40.00 EUR</cbc:Note>
<cbc:Note>#AAB#Escompte pour paiement anticipé : néant.</cbc:Note>
Ce que contrôlent FR-30 à FR-33
Le moteur reconnaît les mentions par leur contenu, pas par le code de sujet. Il cherche dans les notes de document les mots « pénalités » et « retard », l'expression « indemnité forfaitaire » et le mot « escompte », sans tenir compte des accents ni de la casse. Une formulation différente de celle des exemples convient donc, du moment que ces mots y figurent.
| Règle | Ce qui la déclenche | Sévérité |
|---|---|---|
| FR-30 | Aucune note ne mentionne les pénalités de retard | erreur |
| FR-31 | Aucune note ne mentionne l'indemnité forfaitaire | erreur |
| FR-32 | L'indemnité mentionnée n'est pas de 40 € | erreur |
| FR-33 | Aucune note ne mentionne l'escompte, même « néant » | avertissement |
Ces contrôles ne visent que les factures entre deux entreprises françaises : vendeur et acheteur situés en France. FR-30, FR-31 et FR-32 ne s'appliquent en outre que si le net à payer est positif ; un avoir ou une facture entièrement soldée par un acompte n'est pas concerné. Une note qui mentionne l'indemnité forfaitaire sans chiffre est lue comme une indemnité de 40 €.
Le même module vérifie l'échéance de paiement : FR-34 quand la date manque, FR-35, en avertissement, quand elle dépasse 60 jours après la date de facture.
Après un rejet
Une plateforme qui refuse la facture pour une mention absente renvoie un motif du type FR-MENTION-01. La correction consiste à ajouter la note manquante puis à renvoyer le document. repair_invoice le fait automatiquement pour les trois mentions : il pose l'indemnité de 40 €, ajoute un texte de pénalités par défaut et une mention « Escompte pour paiement anticipé : néant », chacune signalée comme à relire puisque le taux et l'escompte dépendent de vos conditions.
Les autres notes françaises
Les mêmes notes de document portent les mentions ajoutées par la réforme, comme la catégorie d'opération (FR-20) ou l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (FR-22). Le guide sur les 4 nouvelles mentions obligatoires en XML les détaille, et la liste complète figure dans les mentions obligatoires de la facture électronique.
Une limite à connaître : le profil Factur-X MINIMUM ne peut pas porter de note. Aucune de ces mentions n'y trouve de place, et le moteur ne peut donc pas les y contrôler. Les écarts entre profils sont détaillés dans le comparatif des profils Factur-X.
Tester une facture
Déposez votre XML ou votre PDF Factur-X dans le bac à sable : il est gratuit, sans compte ni clé, et signale chaque mention manquante avec la règle concernée. Il ne modifie pas le fichier. La réparation automatique et la conversion passent par l'API, décrite sur la page intégration.