Mémo conformité Septembre 2026 & XML EN 16931
Calendrier d'obligation, sanctions (15 €/facture) et contrôle XML des 4 nouvelles mentions
- 1er septembre 2026 : réception électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA + émission obligatoire pour les Grandes Entreprises (GE) et ETI.
- 1er septembre 2027 : émission électronique obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises (art. 289 bis du CGI).
- Sanction légale : amende fiscale de 15 € par facture non émise au format électronique (plafonnée à 15 000 € par année civile) et rejet technique immédiat par la Plateforme Agréée (PDP / PPF) si l'une des 4 mentions XML obligatoires manque.
| Mention obligatoire 2026 | Champ EN 16931 (BT/BG) | Règle française |
|---|---|---|
| 1. SIREN du client acheteur | BT-47 (schemeID="0002", 9 chiffres) | FR-04 |
| 2. Adresse de livraison du bien | BG-13 / BG-15 (DeliverToTradeParty) | Socle EN 16931 |
| 3. Catégorie de l'opération (biens / services / mixte) | BG-1 / BT-22 (note réglementaire) | FR-20 |
| 4. Option TVA sur les débits (si exercée) | BG-1 / BT-22 ou BT-119 | FR-22 |
Tester mes 4 mentions XML dans le bac à sableGuide de la norme EN 16931
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions à celles que toute facture française portait déjà. Le guide des mentions obligatoires explique pourquoi elles comptent ; celui-ci répond à la question que se pose un développeur au moment d'écrire son export : dans quel élément XML les mettre, et quelle règle se déclenche si elles manquent.
Les quatre mentions :
- le SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client ;
- la catégorie d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, quand le fournisseur l'a exercée.
Vue d'ensemble
| Mention | Emplacement en CII (Factur-X) | Emplacement en UBL | Règle | Sévérité |
|---|---|---|---|---|
SIREN du client (BT-47) |
ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID |
cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID |
FR-04, FR-05 | erreur pour une facture datée du 1er septembre 2026 ou après |
Adresse de livraison (BG-15) |
ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty/ram:PostalTradeAddress |
cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address |
FR-21, BR-57 | avertissement (FR-21) |
| Catégorie d'opération | note de document : rsm:ExchangedDocument/ram:IncludedNote/ram:Content |
cbc:Note |
FR-20 | erreur pour une facture datée du 1er septembre 2026 ou après |
| Option TVA sur les débits | note de document, comme ci-dessus | cbc:Note |
FR-22 | avertissement |
Les deux dernières lignes surprennent souvent : la norme EN 16931 n'a pas été écrite pour le droit français, et Validation Facture lit ces deux mentions dans le texte des notes de document. C'est aussi là que notre conversion les écrit.
Quand l'absence devient bloquante
L'obligation d'émettre commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et en septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Or la taille de l'émetteur ne figure nulle part dans la facture. Le moteur se fonde donc sur la date d'émission (BT-2) pour les deux mentions dont l'absence empêche le traitement :
- facture datée avant le 1er septembre 2026 : FR-04 et FR-20 sortent en avertissement, puisque la facture était valable sans ces mentions ;
- facture datée du 1er septembre 2026 ou après : les deux règles sortent en erreur.
Pour une PME, ce choix avance le signal d'un an. C'est voulu : mieux vaut corriger son export un an trop tôt que découvrir le problème le jour où l'obligation s'applique. FR-21 et FR-22 restent des avertissements quelle que soit la date.
Le périmètre n'est pas le même pour toutes : FR-04 ne concerne que les factures entre un vendeur et un acheteur établis en France ; FR-20, FR-21 et FR-22 s'appliquent dès que le vendeur est en France.
Le SIREN du client
Le SIREN de l'acheteur est l'identifiant légal BT-47. En CII, il se place dans ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID de la partie acheteur, avec schemeID="0002" (le code ISO 6523 du répertoire SIRENE) ; en UBL, dans cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Le code 0009 désigne un SIRET.
À la lecture d'un CII, le moteur cherche d'abord SpecifiedLegalOrganization/ram:ID, puis se rabat sur le ram:ID de la partie. Deux règles se partagent le contrôle :
- FR-04 : aucun identifiant pour l'acheteur ;
- FR-05 : l'identifiant n'a ni 9 chiffres (SIREN) ni 14 (SIRET), ou sa clé de Luhn est fausse.
Un SIREN mal saisi ne se voit pas à l'œil nu, mais il empêche l'adressage : côté plateforme, il produit typiquement PPF-ANNUAIRE-01 (destinataire introuvable dans l'annuaire) ou PPF-ANNUAIRE-02 (SIREN destinataire invalide). Le guide sur l'annuaire et l'adressage va plus loin sur ce point.
L'adresse de livraison
L'adresse de livraison correspond au groupe BG-15. La mention n'a de sens que pour des biens : si la catégorie d'opération est « prestation de services », FR-21 ne se déclenche pas. Pour une facture de biens, mixte, ou dont la catégorie n'est pas renseignée, le moteur signale l'absence de BG-15.
Quand les marchandises partent à l'adresse du client, le plus simple est de recopier cette adresse dans BG-15. Un oubli fréquent à ce moment-là : le code pays. Le Schematron EN 16931 l'exige dans toute adresse de livraison (BR-57), et cette règle-là est une erreur, pas un avertissement.
La catégorie d'opération
Trois valeurs possibles : livraison de biens, prestation de services, opération mixte. Le moteur reconnaît ces expressions dans les notes de document sans tenir compte des accents ni de la casse. Notre conversion écrit, par exemple, Catégorie d'opération : prestation de services.
En l'absence de toute mention reconnaissable, FR-20 est levée. Côté plateforme, ce manque se range dans le rejet générique FR-MENTION-01, qui couvre aussi les mentions de paiement décrites dans le guide des notes réglementaires.
L'option pour la TVA sur les débits
Cette mention ne concerne que les factures de services ou mixtes. FR-22 demande une réponse explicite, dans un sens ou dans l'autre :
- si le fournisseur a opté, la note porte
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits; - sinon, notre conversion écrit
TVA exigible d'après les encaissements (sans option pour les débits).
Écrire le « non » a son utilité : sans lui, un relecteur ne peut pas distinguer une facture sans option d'une facture où la question a été oubliée. Le statut 212 (Encaissée) rappelle l'enjeu : pour des services sans option, c'est à l'encaissement que la TVA devient exigible.
À ne pas confondre avec le code BT-8
Le terme BT-8 de la norme (code de date d'exigibilité de la TVA) n'est pas la mention de l'option. Si vous le renseignez quand même, ses valeurs diffèrent selon la syntaxe :
- en CII,
ram:ApplicableTradeTax/ram:DueDateTypeCoden'accepte que5,29ou72(BR-CL-06) ; - en UBL,
cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCoden'accepte que3,35ou432.
Un 3 recopié d'un exemple UBL dans un CII échoue donc à BR-CL-06. Et BT-8 ne peut pas coexister avec la date d'exigibilité BT-7 (BR-CO-03).
Exemple en CII
L'extrait ci-dessous rassemble les quatre mentions pour une facture mixte. Les commentaires indiquent la règle concernée.
<rsm:ExchangedDocument>
<ram:ID>F2026-0312</ram:ID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
<ram:IssueDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20261015</udt:DateTimeString>
</ram:IssueDateTime>
<!-- Catégorie d'opération : lue par FR-20 -->
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Catégorie d'opération : opération mixte (biens et services)</ram:Content>
</ram:IncludedNote>
<!-- Réponse à la question de l'option : lue par FR-22 -->
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Option pour le paiement de la taxe d'après les débits</ram:Content>
</ram:IncludedNote>
</rsm:ExchangedDocument>
<!-- Dans ram:ApplicableHeaderTradeAgreement -->
<ram:BuyerTradeParty>
<ram:Name>Atelier Martin SAS</ram:Name>
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
<!-- BT-47 : SIREN du client, 9 chiffres, schéma 0002 (FR-04, FR-05) -->
<ram:ID schemeID="0002">732829320</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization>
<ram:PostalTradeAddress>
<ram:PostcodeCode>44000</ram:PostcodeCode>
<ram:LineOne>10 quai de la Fosse</ram:LineOne>
<ram:CityName>Nantes</ram:CityName>
<ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
</ram:PostalTradeAddress>
</ram:BuyerTradeParty>
<!-- BG-15 : les biens partent dans un autre établissement (FR-21) -->
<ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
<ram:ShipToTradeParty>
<ram:PostalTradeAddress>
<ram:PostcodeCode>59800</ram:PostcodeCode>
<ram:LineOne>45 rue Nationale</ram:LineOne>
<ram:CityName>Lille</ram:CityName>
<!-- Sans code pays, BR-57 échoue -->
<ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
</ram:PostalTradeAddress>
</ram:ShipToTradeParty>
</ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
En UBL, les deux notes deviennent deux éléments cbc:Note à la racine du document, le SIREN va dans cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID de cac:AccountingCustomerParty (avec le même schemeID="0002"), et l'adresse de livraison dans cac:Delivery/cac:DeliveryLocation/cac:Address.
Contrôler ses factures
Aucune de ces quatre mentions ne se corrige automatiquement : le moteur ne peut pas deviner le SIREN d'un client ni la nature d'une vente. La réparation payante ne vous aidera donc pas ici, mais le contrôle vous dira précisément ce qui manque. Le bac à sable le fait gratuitement, sans compte, sur un PDF Factur-X, un XML CII ou UBL, ou un JSON. Pour l'intégrer dans votre chaîne d'émission, validate_invoice coûte 0,10 € par appel : voir la page intégration. Chaque règle citée ici a sa fiche dans le référentiel des codes.