BR-IC-04 : frais globaux en catégorie K sans numéros de TVA requis

bloquantBT-102

Signification de BR-IC-04 (BRIC04) et correctif

  • Ce qui est signalé : frais globaux en catégorie K sans numéros de TVA requis (terme BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID
  • Ce qu'il faut changer : Ajoutez les deux numéros de TVA manquants : ram:ID de schemeID VA sous ram:SellerTradeParty et sous ram:BuyerTradeParty (CII), ou cbc:CompanyID pour chaque partie (UBL).
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-04 -->
<ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>

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Quand une charge au niveau document (BG-21) porte le code K dans BT-102, la facture doit identifier à la TVA le vendeur (BT-31 ou BT-63) et l'acheteur (BT-48). La règle est la déclinaison, pour les frais globaux, de l'exigence posée sur les lignes K. En CII, ces frais sont dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge avec ChargeIndicator à true.

Fiche technique de BR-IC-04

Code
BR-IC-04 (parfois écrit BRIC04)
Champ du modèle JSON
charges[].vat_category
Terme EN 16931
BT-102, Code de catégorie de TVA des frais
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-IC-04

Ajoutez les deux numéros de TVA manquants : ram:ID de schemeID VA sous ram:SellerTradeParty et sous ram:BuyerTradeParty (CII), ou cbc:CompanyID pour chaque partie (UBL).

Si vous ne corrigez pas : Les frais intracommunautaires sans double identification TVA font échouer la validation EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-04)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-04 · BT-102 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-IC-04) : <ram:CategoryCode>valeur absente ou fautive</ram:CategoryCode> -->
  <ram:CategoryCode>valeur attendue par la règle</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-04 · BT-102 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-04 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_category / terme EN 16931 : BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID
- Règle contrôlée : Quand une charge au niveau document (BG-21) porte le code K dans BT-102, la facture doit identifier à la TVA le vendeur (BT-31 ou BT-63) et l'acheteur (BT-48). La règle est la déclinaison, pour les frais globaux, de l'exigence posée sur les lignes K. En CII, ces frais sont dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge avec ChargeIndicator à true.
- Correction attendue : Ajoutez les deux numéros de TVA manquants : ram:ID de schemeID VA sous ram:SellerTradeParty et sous ram:BuyerTradeParty (CII), ou cbc:CompanyID pour chaque partie (UBL).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode respecte BR-IC-04.

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BR-IC-04 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-IC-04 (BRIC04) ?

Signification de BR-IC-04 (BRIC04) : Quand une charge au niveau document (BG-21) porte le code K dans BT-102, la facture doit identifier à la TVA le vendeur (BT-31 ou BT-63) et l'acheteur (BT-48). La règle est la déclinaison, pour les frais globaux, de l'exigence posée sur les lignes K. En CII, ces frais sont dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge avec ChargeIndicator à true. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_category, c'est-à-dire le terme BT-102 (Code de catégorie de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Les frais intracommunautaires sans double identification TVA font échouer la validation EN 16931.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-04 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID. Ajoutez les deux numéros de TVA manquants : ram:ID de schemeID VA sous ram:SellerTradeParty et sous ram:BuyerTradeParty (CII), ou cbc:CompanyID pour chaque partie (UBL).

Comment vérifier que BR-IC-04 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-04 sort encore.

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