BR-IC-06 : remise globale intracommunautaire (K) à taux non nul

bloquantBT-96

Signification de BR-IC-06 (BRIC06) et correctif

  • Ce qui est signalé : remise globale intracommunautaire (K) à taux non nul (terme BT-96 (Taux de TVA de la remise))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
  • Ce qu'il faut changer : Corrigez ram:RateApplicablePercent (CII) ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory (UBL) de cette remise en lui donnant la valeur 0.
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-06 -->
<ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>

Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €

BR-IC-06 s'applique aux remises au niveau document (BG-20) dont le code BT-95 est K : leur taux de TVA (BT-96) doit être zéro. Une remise de fin de facture accordée sur des biens livrés dans un autre État membre suit le régime de ces biens. Le taux est lu dans ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax de la remise.

Fiche technique de BR-IC-06

Code
BR-IC-06 (parfois écrit BRIC06)
Champ du modèle JSON
allowances[].vat_rate
Terme EN 16931
BT-96, Taux de TVA de la remise
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Valeur attendue
0.00
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-IC-06

Corrigez ram:RateApplicablePercent (CII) ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory (UBL) de cette remise en lui donnant la valeur 0.

Si vous ne corrigez pas : La remise K avec un taux positif fait échouer le contrôle EN 16931 de la facture.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-06)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-06 · BT-96 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-IC-06) : <ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent> -->
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-06 · BT-96 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:Percent>0.00</cbc:Percent>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-06 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : allowances[].vat_rate / terme EN 16931 : BT-96 (Taux de TVA de la remise)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : BR-IC-06 s'applique aux remises au niveau document (BG-20) dont le code BT-95 est K : leur taux de TVA (BT-96) doit être zéro. Une remise de fin de facture accordée sur des biens livrés dans un autre État membre suit le régime de ces biens. Le taux est lu dans ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax de la remise.
- Correction attendue : Corrigez ram:RateApplicablePercent (CII) ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory (UBL) de cette remise en lui donnant la valeur 0. (attendu : 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-IC-06.

Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)

Votre facture déclenche BR-IC-06 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.

Contrôler ma facture gratuitement

BR-IC-06 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-IC-06 (BRIC06) ?

Signification de BR-IC-06 (BRIC06) : BR-IC-06 s'applique aux remises au niveau document (BG-20) dont le code BT-95 est K : leur taux de TVA (BT-96) doit être zéro. Une remise de fin de facture accordée sur des biens livrés dans un autre État membre suit le régime de ces biens. Le taux est lu dans ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax de la remise. Le contrôle porte sur le champ allowances[].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-96 (Taux de TVA de la remise), et relève du référentiel Norme EN 16931. La remise K avec un taux positif fait échouer le contrôle EN 16931 de la facture.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-06 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='false']/cac:TaxCategory/cbc:Percent. Corrigez ram:RateApplicablePercent (CII) ou cbc:Percent dans cac:TaxCategory (UBL) de cette remise en lui donnant la valeur 0.

Comment vérifier que BR-IC-06 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-06 sort encore.

Contrôler une facture sur ce point

Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).

Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes