BR-IC-07 : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif

bloquantBT-103

Signification de BR-IC-07 (BRIC07) et correctif

  • Ce qui est signalé : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif (terme BT-103 (Taux de TVA des frais))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
  • Ce qu'il faut changer : Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux.
<!-- Le document qui déclenche BR-IC-07 -->
<ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>

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Une charge au niveau document (BG-21) codée K dans BT-102 doit avoir un taux de TVA des frais (BT-103) égal à zéro. Le transport ou l'emballage facturé avec une livraison intracommunautaire est souvent laissé au taux normal par erreur. Côté CII, la valeur contrôlée est ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax des frais.

Fiche technique de BR-IC-07

Code
BR-IC-07 (parfois écrit BRIC07)
Champ du modèle JSON
charges[].vat_rate
Terme EN 16931
BT-103, Taux de TVA des frais
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
EN 16931
Valeur attendue
0.00
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger BR-IC-07

Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux.

Si vous ne corrigez pas : Ces frais K taxés à un taux non nul provoquent le refus de la facture par le Schematron EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-IC-07)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-IC-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <!-- Rejeté (BR-IC-07) : <ram:RateApplicablePercent>valeur absente ou fautive</ram:RateApplicablePercent> -->
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-IC-07 · BT-103 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent -->
<cac:TaxCategory>
  <cbc:Percent>0.00</cbc:Percent>
</cac:TaxCategory>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-IC-07 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : charges[].vat_rate / terme EN 16931 : BT-103 (Taux de TVA des frais)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent
- Règle contrôlée : Une charge au niveau document (BG-21) codée K dans BT-102 doit avoir un taux de TVA des frais (BT-103) égal à zéro. Le transport ou l'emballage facturé avec une livraison intracommunautaire est souvent laissé au taux normal par erreur. Côté CII, la valeur contrôlée est ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax des frais.
- Correction attendue : Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux. (attendu : 0.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent respecte BR-IC-07.

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BR-IC-07 en trois questions

Quelle est la signification de la règle BR-IC-07 (BRIC07) ?

Signification de BR-IC-07 (BRIC07) : Une charge au niveau document (BG-21) codée K dans BT-102 doit avoir un taux de TVA des frais (BT-103) égal à zéro. Le transport ou l'emballage facturé avec une livraison intracommunautaire est souvent laissé au taux normal par erreur. Côté CII, la valeur contrôlée est ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax des frais. Le contrôle porte sur le champ charges[].vat_rate, c'est-à-dire le terme BT-103 (Taux de TVA des frais), et relève du référentiel Norme EN 16931. Ces frais K taxés à un taux non nul provoquent le refus de la facture par le Schematron EN 16931.

Où se trouve l'élément à corriger pour BR-IC-07 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent. Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux.

Comment vérifier que BR-IC-07 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-IC-07 sort encore.

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