Norme EN 16931
BR-O-05 : taux de TVA renseigné sur une ligne hors champ (O)
bloquant réparable automatiquement
La règle BR-O-05 interdit qu'une ligne classée hors champ de la TVA (catégorie O) porte un taux (BT-152). Hors du champ de la taxe, la notion même de taux est sans objet : indiquer 20 % sur une telle ligne suggère une taxation qui n'existe pas et fausse le calcul du montant total de TVA attendu par les contrôles.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-O-05- Champ concerné
lines[1].vat_rate- Terme de la norme
BT-152- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Valeur constatée (exemple)
20.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Supprimez lines[1].vat_rate sur la ligne concernée, ou reclassifiez la ligne dans une catégorie relevant du champ de la TVA si c'est la classification qui est erronée.
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée tant que la ligne hors champ porte un taux incompatible avec sa catégorie.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Votre facture déclenche BR-O-05 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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